Lors d’une audition commune à la commission des lois et des affaires européennes du Sénat, Didier Reynders, commissaire européen à la justice, venait à peine de terminer son état des lieux du suivi du respect de l’état de droit au sein de l’Union, qu’il était interpellé par le sénateur centriste, Philippe Bonnecarrère.
« J’ai cru entendre de votre part la primauté du droit européen y compris sur les questions constitutionnelles. Je ne sais pas si c’est l’effet du masque ou si j’ai bien entendu : y compris sur les questions constitutionnelles. Si c’est bien ce que vous pensez, il faudrait nous un dire un peu plus M. le commissaire parce que c’est un sujet dont l’impact n’est pas négligeable ».
Cette question intéresse particulièrement l’élu du Tarn car il est l’un des 23 membres d’une mission d’information sur « la judiciarisation de la vie publique ». Une mission qui va justement se pencher sur la question de la subsidiarité des normes nationales vis-à-vis des normes européennes.
Un sujet qui nourrit de fortes tensions en Europe, en témoigne la décision récente de la Cour constitutionnelle polonaise de rejeter une partie de la Convention européenne des droits de l’homme, jugée incompatible avec la Constitution du pays. Ou encore lorsque la Cour constitutionnelle allemande de Karlsruhe avait rejeté le programme de rachat de dettes publiques lancé face à la crise sanitaire, remettant ainsi en cause tant le droit de la Banque centrale européenne et le principe de primauté du droit européen sur le droit national.
« Nous réagissons à des décisions des autorités nationales, moins aux propos des candidats à l’occasion d’élections »
Et Philippe Bonnecarrère a bien entendu le propos de Didier Reynders. « Je vais le répéter. Cette primauté vaut aussi à l’égard des dispositions constitutionnelles nationales. Tout comme le caractère contraignant des décisions de la Cour de Justice s’imposent aux autorités nationales, cours et tribunaux et cours suprême ou les cours constitutionnelles qui pourraient exister. Sinon nous travaillons à la carte et on peut à tout moment s’éloigner de telles ou telles politiques européennes ce qui met en cause le principe même de l’Union, de l’application uniforme du droit de l’Union sur tout le territoire et le principe de confiance entre tous les États membres », a-t-il répondu.
En période électorale, cette question est un des enjeux de la campagne. Arnaud Montebourg a déjà affirmé que « le retour de la souveraineté de la France passera par la supériorité de la loi française sur les décisions européennes ». Ou encore Éric Zemmour qui appelle à « rendre au droit français sa primauté sur le droit européen. »
« Nous réagissons à des décisions des autorités nationales, moins aux propos des candidats à l’occasion d’élections. Sinon, nous passerions la journée à ne faire que cela. Il y a des élections à peu près tout le temps au sein de l’Union européenne », a souligné le commissaire européen.
Comment faire respecter la primauté du droit européen à des états souverains ? L’article 7 du traité sur l’Union européenne (TUE) donne la possibilité à l’UE de sanctionner un État membre qui ne respecterait pas ses valeurs. Depuis plusieurs années, Varsovie et Budapest font l’objet de procédures d’infraction pour des atteintes à l’indépendance de la justice ou des médias mais également pour le non-respect du droit d’asile…
« Je sais que pression budgétaire et financière a un impact sur les comportements »
Les sanctions peuvent aller en théorie jusqu’à la suspension du droit de vote du pays visé au Conseil de l’Union européenne. Le Conseil de l’Union européenne doit d’abord constater ce risque de violation des valeurs de l’Union par un vote à la majorité des quatre cinquièmes (l’Etat membre concerné ne prend pas part au vote).
« Je suis bien conscient qu’atteindre la majorité des quatre cinquièmes pour décider d’un risque de violation de l’état de droit ce n’est pas simple. Et si on devait atteindre une deuxième étape, la suspension du droit de vote, c’est l’unanimité moins le pays concerné, c’est évidemment encore plus compliqué », a-t-il reconnu.
En attendant, la Pologne et la Hongrie voient le versement du plan de relance européen, bloqué en raison de cette violation de l’état de droit. « Je sais que pression budgétaire et financière a un impact sur les comportements », a estimé Didier Reynders.
