Le Sénat à majorité de droite a donné mardi, malgré les critiques de la gauche, son feu vert à "une nouvelle justice pour l'environnement", défendue par la garde des Sceaux Nicole Belloubet, lors de l'examen en première lecture du projet de loi relatif "au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée".
Outre un renforcement de la justice pénale spécialisée, en particulier en matière d'atteintes environnementales, le texte adapte la procédure pénale de la France à la mise en place en novembre du Parquet européen. Il sera compétent pour les "fraudes portant atteinte aux intérêts financiers" de l'Union européenne, comme les escroqueries à la TVA, détournements de fonds publics, blanchiments d'argent...
Le Sénat a bouclé l'examen du projet de loi en première lecture en un après-midi. Un vote solennel sera organisé mardi prochain sur l'ensemble du texte qui ira ensuite à l'Assemblée nationale.
Face à l'urgence écologique, le texte "hisse notre organisation judiciaire à la hauteur de notre ambition politique et des attentes de nos concitoyens", a défendu la garde des Sceaux.
"Le contentieux environnemental représente seulement 1% des condamnations pénales et 0,5% des condamnations civiles", a-t-elle indiqué, soulignant que "certaines atteintes exigent une réponse judiciaire effective et plus rapide".
Le texte prévoit ainsi la création dans chacune des 36 cours d'appel d'une juridiction spécialisée, avec des magistrats affectés, pour traiter des atteintes telles que la pollution des sols.
Les dossiers les plus simples (décharges sauvages, infractions aux permis de pêche ou chasse) continueront à être traités par les tribunaux de proximité, tandis que les plus graves, comme l'incendie de l'usine Lubrizol à Rouen, le seront par les deux pôles interrégionaux spécialisés de Paris et Marseille.
Le projet de loi prévoit également la mise en place d'"une nouvelle réponse judiciaire", la "convention judiciaire écologique", une forme de transaction inspirée de ce qui existe dans la lutte contre la corruption et qui vise à "responsabiliser" les entreprises face aux préjudices écologiques.
Ce dispositif, qui doit permettre "sous le contrôle du juge, la réparation du préjudice en complément du versement d'une amende", a cristallisé les critiques de la gauche.
- "Permis de polluer ?" -
Les groupes PS et CRCE à majorité communiste ont tenté en vain d'obtenir sa suppression, craignant "une justice à deux vitesses" (Jean-Pierre Sueur, PS), ou "une justice d'exception" (Guillaume Gontard, CRCE).
"N'est-ce pas une sorte de permis de polluer ?", a interrogé Jérôme Durain (PS), tandis qu'Éliane Assassi estimait qu'"il y a fort à parier que les entreprises fautives se tireront d'affaire à moindre frais".
Le rapporteur Philippe Bonnecarrère (centriste) a au contraire défendu l'"efficacité" de la mesure. "C'est une manière de donner à la justice des leviers extrêmement puissants", a renchéri le président de la commission des Lois Philippe Bas (LR).
Le Sénat a adopté des amendements du sénateur écologiste Joël Labbé et du PS, avec un avis favorable du gouvernement, visant à permettre l'immobilisation d'un navire qui a jeté ses eaux de ballast dans les eaux territoriales, dans l'attente du paiement d'un cautionnement.
Le projet de loi comprend encore plusieurs mesures diverses, dont l'institution d'une nouvelle peine complémentaire pour les personnes majeures ayant commis des "infractions graves" dans les transports en commun. Elles pourront se voir interdire l'accès aux transports collectifs pour une durée maximale de trois ans. Inscrite dans la loi Mobilités, cette disposition avait été censurée comme "cavalier" législatif par le Conseil constitutionnel.
Pour le rapporteur, cette mesure vise surtout deux types d'infractions, "celles que commettent les +frotteurs+ et les voleurs à la tire dans le RER ou le métro". La gauche l'a jugée "disproportionnée et peu opérationnelle".
Le Sénat a enfin rejeté un article additionnel proposé par les élus PS visant à garantir le régime autonome de retraites des avocats. La commission a émis un avis défavorable à une disposition hors sujet. "Cela ne postule pas de la position qui sera prise par les uns et par les autres (...)" lors des débats sur la réforme des retraites, a cependant souligné le rapporteur.
