Fin de vie : la ministre de la Santé n’est pas favorable à une nouvelle loi
Agnès Buzyn, auditionnée par la commission des Affaires sociales du Sénat, considère que la loi actuelle en la matière, la loi Claeys-Léonetti « suffit », au moment où plusieurs parlementaires plaident pour un nouveau texte.

Fin de vie : la ministre de la Santé n’est pas favorable à une nouvelle loi

Agnès Buzyn, auditionnée par la commission des Affaires sociales du Sénat, considère que la loi actuelle en la matière, la loi Claeys-Léonetti « suffit », au moment où plusieurs parlementaires plaident pour un nouveau texte.
Public Sénat

Temps de lecture :

3 min

Publié le

Mis à jour le

C’est une prise de position sur la fin de vie qui risque d’être remarquée, en plein cycle des États généraux de la bioéthique, ouverts le 18 janvier dernier. Auditionnée mercredi en fin d’après-midi au Sénat au sujet de la situation dans les Ehpad, la ministre de la Santé et des Solidarités, Agnès Buzyn, a indiqué à la commission des Affaires sociales qu’une nouvelle loi sur l’organisation de la fin de vie ne serait pas utile.

« Je ne pense pas qu’une loi supplémentaire permettrait de résoudre la situation », a-t-elle affirmé aux sénateurs. « Je crois réellement que la loi Claeys-Leonetti suffit. »

« La loi Claeys-Leonetti répond aux besoins sans aller vers une loi différente »

Cette loi de 2016 avait instauré le « droit à la sédation profonde et continue » et donné la possibilité aux médecins de plonger un patient en phase terminale dans le coma jusqu’à sa mort, parallèlement à l’arrêt des traitements (relire notre article sur l’état actuel de la législation).

« Je suis convaincue que la loi Claeys-Leonetti répond aux besoins sans aller vers une loi différente, elle répond aux besoins des personnes qui sont en train de mourir et qui souffrent et qui méritent d’être accompagnées », a expliqué Agnès Buzyn.

La ministre a notamment partagé le point de vue du sénateur (LREM) Michel Amiel, le rapporteur du texte au Sénat à l’époque. « La solution de légaliser l’euthanasie, comme cela est préconisé dans ce domaine-là est une situation extrêmement dangereuse, du moins tant qu’on n’a pas examiné un minimum la loi de février 2016 Claeys-Leonetti », interpellait le sénateur des Bouches-du-Rhône durant l’audition.

Évaluer la loi actuelle sur la fin de vie avant l’ouverture de tout débat, c’est justement ce que proposait la ministre au mois de septembre.

Une tribune signée par 156 députés

Mais plusieurs parlementaires n'entendent pas se contenter de la loi de 2016, insuffisante selon eux. Fin 2017, deux députés ont déposé deux propositions de lois pour le droit à « mourir dans la dignité ». Le mouvement s’est accéléré ces derniers jours, avec la publication d’une tribune dans Le Monde signée par 156 députés, issus pour la plupart de la majorité. Appelant à «donner aux malades en fin de vie la libre disposition de leur corps », ils demandent de mieux encadrer les droits et la liberté de mourir des personnes en fin de vie.

La semaine dernière, c’est le coordinateur national du PS, et sénateur du Val-d’Oise Rachid Temal, qui appelait à la création d’un groupe de travail commun aux deux assemblées pour faciliter la création d’une nouvelle loi.  

Partager cet article

Dans la même thématique

FRA – ASSEMBLEE – QUESTIONS AU GOUVERNEMENT
7min

Politique

Affaire Lyhanna : après un rapport accablant de l'inspection, la responsabilité politique est-elle écartée ?

L'inspection générale de la gendarmerie nationale et de la justice déclenchée par la mort de la jeune Lyhanna a pointé, ce lundi, une série de dysfonctionnements suite au dépôt de plainte pour viols sur mineure de moins de 15 ans déposée en août 2025 contre Jérôme Barella. Sébastien Lecornu indique que « la puissance publique ne se défaussera pas » face à « une vérité d'une extrême gravité » et promet des mesures, sans évoquer la proposition de « loi intégrale » sur la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.

Le

France Extreme Weather Heat
8min

Politique

Canicule : le congé climatique fait monter la température politique

Face à une nouvelle vague de chaleur, les Écologistes proposent la création d’un « congé climatique » de cinq jours par an. Une mesure qui est déjà mise en place en Espagne depuis 2024. Entre urgence sanitaire, coût économique et adaptation de la société, la mesure attise les débats bien au-delà du thermomètre.

Le

The left-wing groups give a press conference on Bill of Finance
6min

Politique

Sénatoriales 2026 : les communistes visent « la stabilité », voire gagner des sièges « si toutes les planètes sont alignées »

Avec seulement 4 sénateurs renouvelables sur 18, le groupe CRCE-K (communiste) du Sénat aborde les élections sénatoriales de septembre prochain avec une certaine sérénité. Il espère conserver les sièges de ses quatre sortants. C’est surtout le scrutin de 2029, où 14 siègent seront remis en jeu, qui s’annonce plus ardu.

Le

Lyhanna Case – Funerals and Last Tribute.
4min

Politique

Affaire Lyhanna : « Pertes de temps, défaillances et absence de suivi de procédure », pointe le  pré-rapport d’inspection

Trois semaines après la découverte du corps de la jeune Lyhanna, l'inspection générale de la gendarmerie nationale et de la justice a présenté un premier rapport destiné à faire la lumière sur les dysfonctionnements et les erreurs individuelles qui ont conduit à cette affaire qui a ému la France entière. Devant la presse, les deux inspecteurs généraux de la justice et de la gendarmerie, ont confirmé que la plainte pour viols sur mineure de moins de 15 ans déposée en août 2025 contre Jérôme Barella n'avait « pas été traitée comme une procédure prioritaire », par les services d'enquête et le parquet du Gers.

Le