Par Héléna Berkaoui
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« Il n’y aura pas de tolérance zéro » pour la fraude fiscale. Le lapsus du ministre de l’Action et des Comptes publics lors des questions au gouvernement au Palais Bourbon n’aura pas été la seule source d’étonnement. En effet, Gérald Darmanin a salué l’action du gouvernement précédent concernant la lutte contre la fraude fiscale. Loin des saillies de son collègue Bruno le Maire qui très récemment fustigeait l’« amateurisme juridique » du gouvernement de François Hollande.
« Le gouvernement précédent, pas simplement parce qu’il y a eu le scandale des Panama Papers, a beaucoup renforcé le travail des services fiscaux » affirme Gérald Darmanin.
« Le gouvernement précédent, pas simplement parce qu’il y a eu le scandale des Panama Papers, a beaucoup renforcé le travail des services fiscaux » affirme Gérald Darmanin. Avant d’ajouter « que le gouvernement précédent a été celui qui a fait le plus de demandes, la moitié des demandes de renseignements pour les pays du monde entier et notamment auprès du Panama et notamment auprès des pays où il y a eu des scandales pour des renseignements fiscaux. » Sous les huées des élus du Front de gauche, Gérald Darmanin a souligné que « nous partageons tous, messieurs les députés – et ce n’est pas parce qu’on est particulièrement de gauche qu’on le poursuit – le fait que la fraude fiscale est une violation évidente du pacte républicain. »
Le ministre de l’Action et des Comptes publics a également salué « l’action de ces journalistes » précisant que « chacune de leurs révélations qui concerne une entreprise française ou un contribuable français verra, à la demande de monsieur le Premier ministre, évidemment le contrôle, le renseignement et la poursuite si cela effectivement est avéré. »
Les fraudeurs fiscaux bientôt déchus de leurs droits civiques
« J’ai dit au président Ferrand que le gouvernement serait favorable au renforcement notamment de la déchéance des droits civiques automatique de tous les fraudeurs et tous ceux qui, caractérisés, font de l’évasion fiscale » précise le ministre de l’Action et des Comptes publiques. À noter que le président du groupe LREM et Stanislas Guerini ont déposé un amendement pour renforcer les sanctions contre les fraudeurs. Cet amendement contient une automaticité de la déchéance temporaire de droits civiques, le plafond de l’amende encourue passerait de 2 à 3 millions d’euros et la peine de prison passerait de 7 à 8 ans comme le précise Le Figaro. « Dans le cadre des lois qui intéressent le projet de loi de Finances on aura l’occasion de renforcer systématiquement ces contrôles. » précise Gérald Darmanin.
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