Par Public Sénat
Temps de lecture :
3 min
Publié le
Saisi par l'ancien ministre Thomas Thévenoud, qui cherche à obtenir l'annulation de sa condamnation pénale pour fraude fiscale, le Conseil constitutionnel doit dire vendredi si son "omission" de déclarer ses revenus peut bien lui valoir une double sanction, administrative et judiciaire.
Les "Sages", chargés de contrôler la conformité des lois avec la Constitution, sont saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par la défense de Thomas Thévenoud et son épouse.
Ce recours vise la combinaison de deux articles du code général des impôts autorisant le cumul de sanctions pénales et fiscales s'agissant de l'omission volontaire "de faire sa déclaration dans les délais prescrits".
Thomas Thévenoud, éphémère secrétaire d'État au Commerce extérieur en 2014, avait été condamné en appel le 31 janvier à 12 mois de prison avec sursis et trois ans d'inéligibilité, comme son épouse.
La justice reprochait au couple de ne pas avoir déclaré ses revenus en 2012 et d'avoir, de 2009 à 2013, rempli sa déclaration en retard malgré plusieurs relances et mises en demeure de l'administration fiscale.
Ils avaient par ailleurs régularisé leur situation en 2014 et s'étaient acquittés de 20.500 euros de pénalités de retard.
La défense de Thomas Thévenoud soutient que cette double sanction pénale et fiscale est anticonstitutionnelle.
Les "Sages" avaient déjà été saisis en 2016 de telles contestations du cumul des poursuites administratives et pénales en matière de fraude fiscale.
Le Conseil constitutionnel avait alors rejeté les recours de l'ancien ministre du Budget, Jérôme Cahuzac, et de la famille de marchands d'art Wildenstein en autorisant ce cumul dans les cas "les plus graves de dissimulation frauduleuse de sommes soumises à l'impôt". Cette gravité pouvant résulter "du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention".
La défense des époux Thévenoud considère que cette décision s'appliquait uniquement "à la dissimulation" frauduleuse, et soutient qu'omettre de remplir sa déclaration est moins grave.
La dissimulation implique "une volonté de tromper avec des manœuvres plus ou moins sophistiquées pour cacher ces avoirs", mais pas la simple "omission" de déclarer ses revenus, qui ne saurait donc faire l'objet d'une double sanction, soulignait leur avocat, Patrice Spinosi, au cours de l'audience le 13 novembre.
La Cour de cassation devra tirer les conséquences de la décision des "Sages".
Moqué pour avoir invoqué une "phobie administrative", Thomas Thévenoud avait démissionné le 4 septembre 2014, neuf jours seulement après sa nomination, en raison de cette affaire.
Politique
Après un discours particulièrement scruté à la Sorbonne, Emmanuel Macron a répété sa volonté « d’ouvrir le débat » sur la mutualisation des armes nucléaires françaises avec les autres Etats de l’Union européenne. Si le président de la République est resté flou sur ses propositions, ces déclarations ont suscité un rejet quasi unanime au sein de la classe politique française.
Le
Politique
Nouveau statut de repenti, nouveau parquet national anticriminalité organisée (PNACO), nouveau crime « d’association de malfaiteurs en bande organisée »… Le garde des Sceaux a annoncé plusieurs pistes pour lutter contre le « haut du spectre » du narcotrafic. Des annonces qui s’inspirent largement des travaux de la commission d’enquête sénatoriale qui remettra son rapport le 14 mai.
Le
Politique
Narcotrafic : comment fonctionne le statut de repenti en France ?
Le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti a annoncé ce week-end une évolution du statut de repenti afin de lutter contre le « haut du spectre » du narcotrafic. Ce statut existe en France depuis la loi Perben de 2004, mais n’a été que très peu utilisé. Explications.
Le
Politique
Invité de la matinale de Public Sénat, le coordinateur de la France Insoumise est largement revenu sur les accusations qui touchent son parti. La cheffe de file des députés insoumis, Mathilde Panot doit être auditionnée, demain, pour apologie du terrorisme tandis que Jean-Luc Mélenchon est visé par une plainte du gouvernement pour injures publiques.
Le
100% Sénat