Un article a été voté hier soir au Sénat, à l’initiative de Bruno Retailleau (LR), pour empêcher la transcription dans l’état civil d’un acte ou d'un jugement étranger qui reconnaît un enfant né d’une gestation pour autrui, et qui mentionne comme mère une « femme autre que celle qui a accouché » ou « deux pères».
Pour la droite, c’est l’occasion de réaffirmer son opposition à l’ouverture de l’accès à la GPA en France, qui consiste à un recours à une mère porteuse. Une opposition partagée par Nicole Belloubet, qui se dit « totalement opposée à la GPA. » « Il y a un article dans le code civil qui interdit la gestation par autrui, nous sommes là-dessus d'une très grande clarté. »
La ministre de la Justice soutient donc l’idée portée par l’amendement voté au Sénat. « Nous considérons que le père biologique peut voir sa filiation transcrite à l'état civil, en cas d'une GPA faite à l'étranger. Mais en revanche, le père ou la mère d'intention doivent passer par l'adoption parce que cela permet un contrôle du juge français sur la manière dont la filiation avec la mère porteuse a été coupée. »
Pourtant, Nicole Belloubet ne veut pas perdre de vue l’intérêt de ces enfants. « Les enfants nés de GPA à l'étranger ne doivent pas subir les choix faits par leurs parents » estime-t-elle, refusant de les laisser dans « un flou » juridique. « Il faut donner à ces enfants le droit à une vie familiale normale et donc un état civil. »
