Petite surprise au Sénat, dans la nuit du 8 au 9 novembre, peu avant minuit. La Haute assemblée a voté un amendement du groupe socialiste, au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 (PLFSS). Il s’agit d’une « contribution de solidarité de la finance », au taux de 1 %. Elle serait assise sur les revenus de capitaux mobiliers, comme les dividendes et les obligations par exemple. Le rendement attendu de cette taxe est de 1,5 milliard d’euros par an. Elle viendrait financer la cinquième branche de la Sécurité sociale, créée l’an dernier pour la prise en charge du grand âge et les politiques d’autonomie.
L’amendement a été adopté de justesse, par 18 voix contre 17, selon le décompte de la présidente de séance, Laurence Rossignol. Il a toutefois peu de chances de prospérer dans la suite de la navette parlementaire, puis qu’il a reçu un double avis défavorable, de la part de la commission des affaires sociales du Sénat, mais aussi du gouvernement.
« La création de la cinquième branche n’a pas donné lieu à un financement qui soit pérenne », a argué Bernard Jomier (apparenté PS), premier signataire de l’amendement. « Cela éviterait que cette branche soit présentée en déficit. »
La rapporteure générale de la commission des affaires sociales, Élisabeth Doineau (Union centriste), s’est dite « un peu embarrassée » par les termes de l’amendement. Elle a surtout regretté que le Parlement n’ait pas été saisi d’un projet de loi « grand âge et autonomie », maintes fois reporté. « La loi promise aurait permis d’évaluer tous ces champs », a-t-elle développé. Le rapporteur de la branche autonomie du PLFSS, Philippe Mouiller (LR), a lui aussi considéré que ce type de débat était « prématuré » et qu’il aurait été plus opportun de faire l’analyse de tous les besoins et de toutes les pistes de financement.
Projet de loi grand âge et autonomie : Olivier Dussopt s’engage sur un texte après 2022
Même avis défavorable du gouvernement. Olivier Dussopt, ministre des Comptes publics, a rappelé que la loi du 7 août 2020 prévoyait de flécher 0,15 point de la CSG (contribution sociale généralisée), soit plus de 2 milliards d’euros annuels, vers la 5e branche à compter de 2024. Selon lui, la branche sera excédentaire en 2030 et le cadre financier actuel est « suffisant ».
« On ne va pas attendre 2030 pour équilibrer les comptes », s’est exclamé Bernard Jomier. « Ce que nous dit le ministre n’est pas acceptable. On a un financement qui repose quasi exclusivement sur les apports des salariés, par les cotisations ou la CSG. » Le sénateur de Paris a par ailleurs souligné que le taux proposé était « modéré », « bien inférieur aux économies que les grandes fortunes ont réalisées lors de la flat tax en 2017 ».
Selon le rapport Libault, cité par l’exposé des motifs de l’amendement socialiste, les besoins de financement annuel pour l’autonomie s’élèvent à 6 milliards d’euros à partir de 2024 et 9 milliards d’euros à partir de 2030.
Jean-Marie Vanlerenberghe (Union centriste), et ancien rapporteur général de la commission des affaires sociales, a considéré que le cœur du problème était bien l’absence d’un grand projet de loi sur l’autonomie. Ce texte aurait eu le mérite de poser le débat sur le périmètre de la branche, sa gouvernance et son financement. « Vous voyez qu’elle est indispensable ! Je ne sais si vous pouvez nous dire quand on aura la possibilité d’en débattre. » Olivier Dussopt a répondu du tac au tac, un peu « malicieux », selon ses mots. « J’ai envie de vous dire tout de suite après 2022. »
