Extension de l'obligation de retrait en 24 heures aux contenus faisant l'apologie du terrorisme, nouveau délit de refus de retrait: les députés ont musclé mercredi en commission la proposition de loi LREM contre la haine en ligne.
Lors de l'examen du texte de Laetitia Avia (LREM) en commission des Lois, une série d'amendements à l'article 1er concernant l'obligation de retrait des contenus haineux en ligne a été adoptée.
La proposition destinée à lutter contre la cyber-haine visait initialement tout contenu comportant "une incitation à la haine ou une injure à raison de la race, de la religion, de l'ethnie, du sexe, de l'orientation sexuelle ou du handicap".
A l'initiative de l'élue de Paris, également rapporteure, les députés ont inclus la provocation au terrorisme ou son apologie dans les contenus dont le retrait pourra être exigé des plateformes en ligne sous 24 heures.
Seront aussi concernés des contenus contrevenant manifestement à plusieurs infractions comme l'apologie des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité, mais aussi le harcèlement, le proxénétisme ou encore "la fixation, l'enregistrement ou la transmission de l'image ou de la représentation pornographique d'un mineur en vue de sa diffusion".
Via d'autres amendements LREM, les députés ont aussi ciblé les contenus portant "atteinte à la dignité de la personne humaine", ceux incitant "à la violence ou à la discrimination" ou encore ceux prenant pour cible la nationalité.
Le champ a également été étendu à l'initiative d'élus socialistes aux incitations à la haine et aux injures proférées en raison de "l'origine".
A l'initiative de Mme Avia, les députés ont aussi étendu l'obligation de retrait aux moteurs de recherche.
Un autre amendement de la rapporteure crée un nouveau délit spécifique de refus de retrait ou de déréférencement de contenus haineux qui sera passible d'une amende et d'un an d’emprisonnement.
Un amendement UDI et indépendants à visée pédagogique a prévu qu'en cas de retrait d'un contenu illicite, les opérateurs y substituent un message indiquant qu'il a été retiré.
Les opérateurs devront par ailleurs informer les auteurs du signalement d'un contenu litigieux, mais aussi l'auteur du contenu haineux des suites données au signalement.
Les députés ont également prévu que les éventuels signalements abusifs par les utilisateurs de plateforme en ligne seront eux passibles d'un an d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende.
Avant d'achever l'examen du texte, les députés ont ajouté des dispositions pour les plateformes qui permettent l'inscription de mineurs de moins de 15 ans. Elles devront leur délivrer, ainsi qu'à leur parents une sensibilisation à l'utilisation civique de leur service et une information sur les risques juridiques en cas de diffusion de contenus haineux.
Ils ont également prévu de sensibiliser les élèves à ces sujets et de renforcer la formation des enseignants en la matière.
La procédure suivie par le CSA avant le prononcé d'une sanction pécuniaire en cas de manquement par un opérateur à ses obligations a également été précisée. La sanction pourra atteindre 4% du chiffre d'affaires annuel mondial.
Le texte de loi, que le chef de l'Etat avait confirmé en février après une vague d'acte antisémites, sera au menu dans l'hémicycle à compter du 3 juillet.
