Impôt à la source : une proposition de loi pour décharger les entreprises

Selon Albéric de Montgolfier, sénateur LR d’Eure-et-Loir, la réforme actuelle sur le prélèvement de l’impôt à la source, qui entrera en vigueur le 1^er janvier prochain, est un « choc de complexité ». Il a donc décidé d’y répondre par un « choc de simplification » selon ses termes, via une proposition de loi.

La volonté du gouvernement de faire prélever le montant de l’impôt par un tiers payeur, le plus souvent l’employeur, directement sur la fiche de paie, ne satisfait pas totalement le sénateur. Pour différentes raisons selon lui : cette réforme telle qu’elle est, poserait un problème de coût pour les entreprises, un problème de gestion pour les PME et TPE en cas d’erreur, puisqu’« a qui s’adresserait le contribuable ? », et pourrait vraisemblablement poser des problèmes de confidentialité, « puisque deux salariés qui ont le même emploi, et qui gagnent la même somme, auront des différences de salaires nets, ce qui pourrait révéler des situations que l’employeur n’a pas à connaître ». Enfin il y a un risque de perte du pouvoir d’achat pour les contribuables puisque le salaire net sera diminué, estime Albéric de Montgolfier. « Le gouvernement n’a pas mesuré l’impact psychologique du citoyen de voir sa fiche de paie diminuée tous les mois » soulève-t-il.

« Un choc de simplification »

Dans sa proposition de loi, « on ne jette pas tout à la poubelle » insiste le sénateur LR, mais « il s’agit de modifier le prélèvement à la source sans faire intervenir de tiers collecteurs ». Pour y remédier, il propose un « choc de simplification » en deux axes : transférer la collecte du prélèvement mensuel à l’administration fiscale sur la base des revenus du mois précédent, et mieux prendre en compte les réductions et crédits d’impôts. Le rapporteur prend un exemple : « Si vous êtes employeur de personnels d’aides à domicile, ou si vous avez une nounou, vous avez des réductions d’impôts. Dans la configuration qui est prévue aujourd’hui, vous faites l’avance de ces sommes. Ce qu’on propose, c’est que l’administration fiscale en tienne compte et diminue d‘autant le montant du prélèvement » explique-t-il. Ce qui permettrait d’éviter un « système délirant » selon lui.

Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, propose lui de verser aux 3,4 millions de ménages employant une nounou ou une aide à domicile, un acompte de 30% de leur crédit d'impôt à la fin du premier trimestre, puis le reste au moment du paiement du solde de l'impôt.

Remis au goût du jour par François Hollande en 2015, le dispositif avait été repoussé d’une année par Emmanuel Macron, et devrait bientôt s’appliquer aux Français. La proposition de loi du sénateur LR Albéric de Montgolfier sera déposée mardi au Sénat.