C’était attendu, la commission mixte paritaire réunissant députés et sénateurs a trouvé un terrain d’entente sur le texte interdisant les « thérapies » de conversion. La proposition de loi portée par la députée LREM Laurence Vanceunebrock connaît donc une issue favorable.
Contactée par Public Sénat, la rapporteure du texte au Sénat se réjouit de l’accord issu de la commission. « Je suis contente parce que cette loi prend en compte ce phénomène et qu’elle nomme un délit », déclare la sénatrice Dominique Vérien (Union centriste).
La sénatrice socialiste, Marie-Pierre de La Gontrie, s’est elle aussi réjouie de cette issue favorable, elle salue « un travail transpartisan sur des pratiques insoutenables qui pourtant existent toujours en France ».
Pour rappel, le texte punit de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende « les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne et ayant pour effet une altération de sa santé physique ou mentale ».
Les apports du Sénat ont été préservés. La Haute assemblée a introduit des circonstances aggravantes dans le cas où les faits seraient commis par un professionnel de santé à l’encontre d’un mineur ou d’une personne vulnérable.
Les sénateurs ont également inséré une distinction entre les « thérapies » de conversion et le soutien. « Il s’agit de ne pas pénaliser celui qui invite à prendre le temps de la réflexion », avait expliqué la rapporteure (Union centriste) Dominique Vérien. En cas de condamnation d’un parent, le Sénat a aussi voulu attirer l’attention du juge pénal sur le retrait de l’autorité parentale.
La droite sénatoriale vent debout contre la mention de l’identité de genre
Au Sénat, 305 voix se sont prononcées en faveur de la proposition de loi, 28 contre, issues du groupe Les Républicains, dont leur chef de file Bruno Retailleau. Dans un communiqué, le sénateur de la Vendée a précisé qu’il était « évidemment contre les thérapies de conversion, qui visent à obliger des personnes homosexuelles à changer leur orientation ».
Mais Bruno Retailleau a indiqué que ces pratiques étaient déjà « déjà punies par la loi ». Il n’a pas accepté que le texte intègre la notion d’identité de genre. « La loi n’est pas faite pour satisfaire des revendications idéologiques », a-t-il souligné.
Durant l’examen du texte dans l’hémicycle, la sénatrice du Val-d’Oise a jugé la notion d’identité de genre mal définie et susceptible d’apporter de la confusion dans le droit. Jacqueline Eustache-Brinio avait exhorté ses collègues à ne pas tomber « dans l’idéologie de la théorie du genre, des « iels » et de tout ce qui nous vient des Etats-Unis, imposés par une minorité agissante ».
