Alors que l’Assemblée a définitivement adopté la procréation médicalement assistée pour les femmes seules et les couples lesbiens mardi 29 juin, et ceci en opposition avec la majorité sénatoriale de droite qui est restée inflexible sur le sujet, c’est une autre thématique relative aux personnes LGBT qui émerge au sein du Parlement.
Jeudi 24 juin, la sénatrice socialiste Marie-Pierre de La Gontrie déposait une proposition de loi visant à interdire les thérapies de conversion. Cosignée par 42 sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, dont son président Patrick Kanner, elle entend venir mettre fin à ces pratiques, qui sous couvert d’une vision médicale de l’homosexualité ou de la transidentité, souhaitent « guérir » les personnes LGBT en employant toutes sortes de traitements, allant de la prescription d’hormones aux chocs électriques.
Des méthodes d’un autre âge et profondément discriminantes, qui ne sont toujours pas officiellement interdites en France. Au Palais Bourbon, la députée LREM de l’Allier Laurence Vanceunebrock a déjà déposé deux propositions de loi visant à leur interdiction. Une première en juin 2020, que Marlène Schiappa voulait intégrer dans le projet de loi séparatisme. Et une seconde en mars, qui n’a pas encore passé l’étape de l’étude en commission.
Des peines plus sévères dans la version sénatoriale
C’est donc en écho aux textes de Laurence Vanceunebrock que Marie-Pierre de La Gontrie a déposé sa proposition de loi. Mais étudiés dans le détail, les deux documents, bien que s’attaquant de la même manière à la problématique, diffèrent sur les peines à infliger. La version sénatoriale se montrant plus sévère.
Car quand le texte de l’Assemblée punit de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende toute personne participant à des « pratiques, comportements ou propos répétés visant à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne et ayant pour effet une altération de sa santé physique ou mentale », la version du Sénat prévoit, elle, trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Et si ces faits sont commis sur une personne mineure, le texte de Marie-Pierre de La Gontrie entend infliger des peines de cinq ans d’emprisonnement et 60 000 € d’amende. Trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende sont prévus dans le texte de l’Assemblée.
Les deux textes entendent également caractériser de harcèlement sexuel le fait « d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements visant à modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne », à l’identique dans les deux versions.
Enfin, les personnels de santé qui prescrivent des traitements « en prétendant pouvoir modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre revendiquée d’une personne » pourraient se voir punis de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende dans la version sénatoriale, deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende dans la version de l’Assemblée. Pouvant s’assortir d’une possible interdiction temporaire d’exercer la profession, ne pouvant excéder 10 ans.
Interrogée par Laurence Vanceunebrock lors d’une séance de questions au gouvernement en mai dernier, Élisabeth Moreno, la ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, avait indiqué qu’une circulaire allait bientôt voir le jour, rappelant le droit existant sur la question, tout en dénonçant des pratiques « moyenâgeuses ». Mais pour la ministre, la loi les rendrait déjà illégales, se refusant donc à se prononcer clairement sur la volonté du gouvernement d’interdire officiellement ces « thérapies », qui n’ont de thérapeutiques que le nom.
