L’affaire Sarah Halimi avait conduit, en mai dernier, à l’adoption d’une proposition de loi du Sénat portant sur l’irresponsabilité pénale. 6 mois plus tard, le Sénat est saisi d’un projet de loi du gouvernement en ce sens, mais pour la rapporteure de la commission des lois, le texte « est extrêmement difficile à faire appliquer ».
Irresponsabilité pénale : en commission, le Sénat revoit la copie du gouvernement
L’affaire Sarah Halimi avait conduit, en mai dernier, à l’adoption d’une proposition de loi du Sénat portant sur l’irresponsabilité pénale. 6 mois plus tard, le Sénat est saisi d’un projet de loi du gouvernement en ce sens, mais pour la rapporteure de la commission des lois, le texte « est extrêmement difficile à faire appliquer ».
« La question c’est : peut-on juger les fous ? Et qu’est-ce qu’un fou ? C’est un débat que nous devrons avoir au Parlement mais pas dans ces conditions. J’ai été nommée rapporteure alors que l’Assemblée nationale n’avait même pas voté le texte », s’agace Muriel Jourda, la rapporteure LR du projet de loi « Responsabilité pénale et sécurité intérieure ».
L’émotion suscitée par l’affaire Sarah Halimi a donc conduit à non pas un, mais deux textes de loi. Pour mémoire, le 14 avril dernier, la Cour de cassation avait entériné le caractère antisémite du crime, mais confirmé l’impossibilité de juger le meurtrier, un gros consommateur de cannabis, compte tenu de l’abolition de son discernement lors des faits. Près de 25 000 manifestants s’étaient réunis un peu partout en France réclamant « justice » pour la sexagénaire juive tuée en 2017.
« Nous avions adopté une position minimale mais qui permet aux familles des victimes d’avoir un procès »
Au Sénat, une proposition de loi portée par les groupes LR et centriste avait été adoptée le mois suivant. « Nous n’avons pas bouleversé le régime d’irresponsabilité pénale. Nous avions adopté une position minimale mais qui permet aux familles des victimes d’avoir un procès », rappelle Muriel Jourda. Le texte du Sénat renvoie devant la juridiction du fond quand « le fait fautif (la consommation de drogue ou d’alcool volontaire) » du mis en examen est, au moins partiellement, la cause de l’abolition de son discernement. C’est donc au tribunal correctionnel ou à la Cour d’assises et non plus au juge d’instruction comme c’est le cas actuellement, de se prononcer sur l’application de l’article 122-1 du Code pénal. Cet article, qui définit l’irresponsabilité pénale, prévoit que « n’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ».
En commission des lois, ce mercredi, les sénateurs ont rétabli cette version. Mais le gouvernement n’en veut pas. « Pourquoi saisir la juridiction de jugement ? Est-ce pour permettre aux jurés d’écarter l’article 122-1 parce qu’ils estimeraient que le discernement était altéré et non aboli. Mais si les experts et la chambre d’instruction ont conclu à l’absence de doute sur l’abolition du discernement, ce renvoi ne me paraît pas justifié », avait objecté Éric Dupond-Moretti dans l’hémicycle, en mai dernier.
Le projet de loi du gouvernement adopté par les députés fin septembre prévoit lui une exception à la déclaration d’irresponsabilité pénale dans le cas où l’auteur de l’infraction consomme « des substances psychoactives » jusqu’à l’abolition de son discernement « dans le dessein de commettre l’infraction » ou de se donner du courage pour commettre un délit ou un crime. « C’est extrêmement difficile à faire appliquer car si vous vous droguez jusqu’à l’abolition de votre discernement. Par définition, vous ne savez plus ce que vous faites […] Dans l’affaire Halimi, il aurait fallu prouver que son meurtrier avait consommé des substances à dessein alors que c’était un consommateur régulier », remarque Muriel Jourda.
Prise volontaire de substances : « Infraction autonome »
L’article 2 du projet de loi prévoit également de sanctionner par une infraction autonome, la prise volontaire de substances ayant entraîné un délit et un crime, si et seulement si, l’auteur a été reconnu irresponsable en raison de cette consommation. « Vous n’êtes pas condamné pour les faits, mais pour la prise de substances. Cette consommation devient un élément constitutif de l’infraction. Là encore, cette infraction n’aurait pas pu s’appliquer pour le meurtrier de Sarah Halimi car les experts sont partagés pour déterminer si sa bouffée délirante est due à la prise de cannabis », estime la rapporteure.
Pour mémoire, la proposition de loi du Sénat se limite à une aggravation de l’échelle des peines. La consommation de stupéfiants et d’alcool devient une circonstance aggravante pour l’ensemble des crimes et délits, lorsque l’auteur est reconnu responsable de ses actes. Un apport de la Haute assemblée que le gouvernement a conservé.
Le deuxième volet du projet de loi contient des dispositions sur la sécurité intérieure. Il vise à renforcer la répression des atteintes commises contre les forces de l’ordre, lutte contre les rodéos sauvages, crée une réserve opérationnelle de la police nationale, adapte le cadre juridique de la captation d’images de la vidéo surveillance, des caméras piétons ou encore des drones. « C’est une loi de réparation après la censure de la loi Sécurité Globale par le Conseil Constitutionnel », souligne le corapporteur centriste du texte, Loïc Hervé.
Le texte sera examiné en séance publique à partir du 18 octobre.
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