Jean Lassalle met en scène son abstention : le Conseil constitutionnel saisi

Dimanche 24 avril, lors du second tour de la présidentielle, le candidat Jean Lassalle qui a obtenu 3,13 % des suffrages exprimés au premier tour, a filmé son choix de s’abstenir devant l’urne. Le Conseil constitutionnel a été saisi pour violation du principe de secret du vote. Explications.

Par Klara Durand

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Publié le 26/04/2022 à 14:21

« Pour la première fois de ma vie d’homme, ici dans cette mairie, je vais poser l’un des actes les plus importants de ma vie. Je refuse de participer à ce vote, je m’abstiens », déclare, dans une vidéo postée le dimanche 24 avril sur son compte twitter, Jean Lassalle. Dans cette vidéo, le candidat à la présidentielle sous la bannière de son mouvement Résistons !, met en scène son abstention dans le bureau de vote de la commune de Lourdios-Ichère où il a été maire jusqu’en 2017, dans les Pyrénées-Atlantiques. Face à l’urne, Jean Lassalle explique ses motivations concernant son choix de ne pas voter, avant de finalement mettre son bulletin dans sa poche et de redonner l’enveloppe à l’un des assesseurs.

Or, en France, le suffrage universel est secret, conformément à l’article 3 de la Constitution. Chaque électeur doit donc assurer le secret de son vote. Pour ce faire, l’électeur doit, sur la table du bureau de vote, prendre au moins deux bulletins différents avant de se rendre obligatoirement dans l’isoloir. L’article R48 du code électoral indique que toute discussion et toute délibération des électeurs sont interdites à l’intérieur des bureaux de vote.

Le Conseil constitutionnel saisi pour non-respect du code électoral

Ainsi, suite à cette mise en scène, la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l’élection présidentielle (CNCCEP) a saisi le Conseil Constitutionnel pour violation du code électoral.

Et pour cause, en discutant de son choix électoral dans l’enceinte du bureau de vote, Jean Lassalle n’a pas respecté l’article R. 48 du Code électoral qui précise également que la violation du principe de secret du vote, est passible de 15 000 euros d’amende et d’un an d’emprisonnement. Ces sanctions pourraient être doublées du fait de la fonction de député de Jean Lassalle.

Un possible acte de propagande électorale

En outre, selon l’article L49 du Code électoral, tout acte de propagande et d’influence électorale est interdit entre le vendredi 22 avril minuit, jusqu’au dimanche 24 avril à 20 heures, au moment de la fermeture des bureaux de vote. Parmi les actes considérés comme de la propagande électorale figure ce point : « diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ». Or, en filmant son propos tout en le diffusant sur les réseaux sociaux, Jean Lassalle n’a pas respecté cette règle. Pourtant, elle s’applique aux candidats, aux médias mais aussi aux particuliers.

Si le député risque donc, en plus, une amende de 3750 euros, selon l’article L89 du Code électoral, il s’est déclaré « conscient du risque ». Le Conseil Constitutionnel doit se prononcer ce mercredi 27 avril.

14th day of action against pension reform

Politique

Réforme des retraites : face aux demandes d’abrogation, Michel Barnier joue la carte de l’« amélioration »

Cela pourrait être le premier obstacle du gouvernement Barnier, avant même l’adoption du budget 2025 d’ici la fin de l’année. Les députés du Rassemblement national ont confirmé qu’ils entendaient déposer, dans le cadre de leur niche parlementaire prévue le 31 octobre, un texte d’abrogation de la réforme des retraites. Du côté du Nouveau Front populaire, qui proposait le retour de la retraite à 60 ans dans son programme, l’idée de devancer le RN en mettant une proposition similaire à l’ordre du jour dès l’ouverture de la session ordinaire à l’Assemblée fait aussi son chemin. Rien n’assure toutefois que les deux familles politiques joindraient leurs voix pour faire adopter un tel texte. « Nous ne serons pas condamnés à voter la proposition de loi de ces hypocrites, qui sont responsables du fait qu’aujourd’hui nous avons un partisan de la retraite à 65 ans à Matignon », fustigeait le sénateur communiste Ian Brossat, invité de la matinale de Public Sénat ce 9 septembre. Quelques minutes plus tard, sur le même plateau, le député Rassemblement national Sébastien Chenu rétorquait, accusant la gauche de « sectarisme ». Mathématiquement, la réforme des retraites, adoptée dans la douleur au mois de mars 2023, trouve tout de même une majorité contre elle à l’Assemblée. Face à ce constat, le nouveau Premier ministre Michel Barnier a donc tenté d’arrondir les angles en annonçant le 6 septembre, sur le plateau de TF1, son souhait d’ « ouvrir le débat sur l’amélioration de cette loi pour les personnes les plus fragiles », sans pour autant « tout remettre en cause ». « Il faut rouvrir les discussions, mais pas pour remettre en cause la réforme » Quelles « améliorations » le gouvernement Barnier pourrait-il apporter au texte ? Au sein de la droite et du bloc central, le retour à la retraite à 62 ans semble en tout cas exclu. « Il faut rouvrir les discussions, mais pas pour remettre en cause la réforme. On l’a votée avec beaucoup de difficultés, on garde les acquis », défend un cadre de la majorité sénatoriale. Quelques ajustements du texte ne sont donc pas à exclure, ne serait-ce que pour « répondre », estime-t-il, à l’initiative parlementaire du RN et aux syndicats, qui prévoient une manifestation le 1er octobre. La ligne rouge des 64 ans n’interdit pas, par ailleurs, de rediscuter d’autres points de la réforme. Au Sénat, l’introduction de nouvelles mesures sur l’emploi des seniors semble par exemple faire consensus au sein de la majorité. À l’occasion de l’examen du texte, la chambre haute s’était déjà exprimée en faveur de l’instauration d’un « index seniors », censé pousser les entreprises à davantage de transparence sur l’emploi des salariés en fin de carrière, et sur la création d’un « CDI seniors », nouveau contrat de travail exonéré de certaines cotisations. Les deux amendements avaient finalement été censurés par le Conseil constitutionnel. « Il faut reprendre cet aspect là des choses, pour associer à cette réforme des retraites un véritable changement de politique vis-à-vis de l’emploi des seniors. Il faut sans doute aussi travailler, en lien avec les partenaires sociaux, sur la question de la pénibilité notamment dans les métiers du bâtiment ou de l’aide à la personne », propose la sénatrice centriste Élisabeth Doineau. En revanche, pour la rapporteure générale du budget de la Sécurité sociale, une remise en cause complète de la réforme serait « suicidaire » : « Il faut être lucide face aux réalités budgétaires du pays, pour ne pas entraîner la France vers de nouvelles dépenses qui seraient un naufrage. » « Je ne vois pas sur quoi le débat peut reprendre si on élude la question des 64 ans » Les déclarations de Michel Barnier, qui a indiqué que les « améliorations » qu’il entendait proposer respecteraient « le cadre budgétaire », ont donc de quoi rassurer les défenseurs de la réforme. À gauche, l’accueil de l’annonce du nouveau Premier ministre est évidemment beaucoup plus froid. « Je ne vois pas sur quoi le débat peut reprendre si on élude la question des 64 ans, puisque l’essence même de cette réforme c’est le report de l’âge de départ à la retraite », dénonce la sénatrice Monique Lubin, qui défendait déjà en février dernier une proposition d’abrogation de la réforme. L’élue socialiste doute par ailleurs de la sincérité de l’initiative du nouveau Premier ministre, qui défendait du temps de la primaire des Républicains en 2021 un report de l’âge légal à 65 ans. « Sa déclaration me laisse songeuse. Je pense qu’elle a surtout pour but de donner des gages, de contrebalancer la tendance à droite de ce futur gouvernement, au moment où il cherche des ministres de centre-gauche pour le composer », estime Monique Lubin. Du côté des syndicats, le scepticisme est aussi de mise. Au micro de France Inter le 8 septembre, la secrétaire générale de la CFDT Marylise Léon a réclamé « a minima » une suspension de la réforme, le temps de la réouverture des discussions, pour bloquer l’augmentation progressive de l’âge de départ à la retraite. De son côté, la CGT a fait de l’abrogation de la réforme l’un des mots d’ordre de la journée de mobilisation syndicale du 1er octobre.

Le 9 septembre 2024