Par Public Sénat
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Après l’adoption la semaine dernière par le Sénat de la proposition de loi de la centriste Annick Billon (lire notre article), qui fixe un seuil d’âge de non-consentement à 13 ans, en dessous duquel un mineur ne peut consentir à un rapport sexuel avec un adulte, la question du seuil d’âge fait débat.
« Je pense qu’un mineur ne donne jamais son consentement et qu’il faut être au maximum dans la protection des mineurs. Je ne vois pas ce qui serait inconstitutionnel, dans la mesure où déjà, pour les mineurs, il y a des règles spéciales pour la délinquance. Les ordonnances de 1945, personne n’a trouvé ça inconstitutionnel », réagit Jean-Louis Debré, ancien président du Conseil constitutionnel, invité de la matinale de Public Sénat ce lundi.
« Pour moi, on ne peut pas, dans l’état du rapport entre un adulte et un mineur, parler de cette notion de consentement », ajoute Jean-Louis Debré. « Je ne vois pas comment un mineur de 12 ans, 13 ans, 14 ans ou 15 ans, on peut lui demander son consentement », ajoute-t-il. « Naturellement, ça dépend de la personnalité du mineur », reconnaît Jean-Louis Debré. Mais selon lui, il faut fixer un cadre clair.
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