Par Héléna Berkaoui
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« Un quart des SDF nés en France sont passés par l’aide sociale à l’enfance. » Une statistique implacable. Ces chiffres illustrent les défaillances de l’aide sociale à l’enfance (ASE) et un scandale : celui des mises à la rue d’enfants confiés à l’ASE à leur majorité. Mardi 14 décembre, le Sénat examinait ce texte visant à améliorer la situation des enfants placés à l’aide sociale à l’enfance.
Le sujet des sorties sèches était forcément attendu. Sur la matinale de Public Sénat, le secrétaire d’Etat chargé de la Protection de l’enfance annonçait déjà un accompagnement renforcé de 18 à 21 ans.
A la tribune, le secrétaire d’Etat chargé de la protection de l’enfance, Adrien Taquet, a redit sa volonté « d’en finir avec le couperet des 18 ans ». Les jeunes majeurs confiés à l’ASE ne sont pas systématiquement suivis après leur majorité, ce suivi suppose un contrat avec le département pour bénéficier des besoins les plus primaires.
Les mesures annoncées par le secrétaire d’Etat visent donc à « systématiser de l’accompagnement des jeunes de l’ASE de leurs 18 ans à leurs 21 ans » et « mettre en place pour chaque jeune un projet pour l’autonomie obligatoire ». Un dispositif qui prévoit notamment « un accès automatique » au Contrat d'engagement jeune qui prendra à partir de mars 2022 le relais de la Garantie jeunes.
De belles intentions consensuelles qui ont interrogé les sénateurs sur un point : le financement. « L’accompagnement des jeunes majeurs représente une charge nouvelle pour les départements alors que le gouvernement est resté évasif sur la compensation par l’Etat, aucun crédit n’a été budgétisé dans le PLF 2022 », a soulevé le rapporteur du texte, Bernard Bonne (LR).
Sur le financement, Adrien Taquet s’est engagé « à l’oral » à ce que « l’Etat accompagne les départements à hauteur de 50 millions d’euros pour mettre en place ce dispositif d’accompagnement des jeunes majeurs ». Le secrétaire d’Etat a également assuré qu’un suivi serait organisé avec les départements pour la mise en place du dispositif et sur l’évaluation des coûts additionnels aux 50 millions d’euros.
Une annonce qui a satisfait le rapporteur du texte, Bernard Bonne. Le sénateur LR prévient toutefois : « Aujourd’hui les départements sont exsangues, il faut que l’Etat joue son rôle ». En commission, le Sénat a aussi consacré « un droit au retour » pour s’assurer que l’accompagnement des jeunes majeurs puisse se faire y compris après qui ont quitté toute prise en charge.
Les dysfonctionnements de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ont été mis en lumière ces dernières années par des enquêtes, des témoignages d’anciens enfants placés ou des drames. Comme à Suresnes (Hauts-de-Seine) où un adolescent a été poignardé à mort par un autre mineur. Les deux adolescents avaient été confiés à l’ASE, ils étaient placés dans un hôtel, sans véritable accompagnement.
« Entre 7 500 et 10 500 enfants vivent dans des chambres d’hôtel où ils peuvent rester des années sans accompagnement », a rappelé la sénatrice écologiste, Raymonde Poncet-Monge.
L’interdiction de ces placements voulue par le texte ne sera pas effective à sa promulgation. Durant encore deux ans, un mineur pourra être placé dans un hôtel pendant deux mois maximum et seulement en cas d’urgence ou de mise à l’abri.
Le report de cette interdiction est justifié par le besoin de permettre aux départements de se mettre en ordre de marche. La protection de l’enfance est une compétence des départements, lesquels ne sont pas tous logés à la même enseigne en termes de moyens budgétaires.
Adrien Taquet assure pourtant que cette annonce a déjà produit ses effets : « En Seine-Saint-Denis, Stéphane Troussel (le président du conseil départemental » dit qu’il y avait 800 enfants à l’hôtel, il n’y en a plus que 200 aujourd’hui ».
Un amendement visant à ramener le délai de l’interdiction de 2 ans à 1 an a été rejeté car « trop difficile pour les départements ». Le rapporteur du texte, Bernard Bonne appelle à « leur laisser le temps de s’organiser et à être vigilants sur la mise en œuvre ».
Un argument irrecevable pour certains. « On n’est pas là pour protéger les élus, les institutions. On est là pour protéger les enfants ! », a tancé le sénateur RDPI (majorité présidentielle), Xavier Iacovelli. Son amendement de repli visant à permettre l’encadrement des jeunes protégés pour pallier les limites connues de ces lieux d’hébergement a été adopté.
Le projet de loi examiné au Sénat tend également à établir des normes d’encadrement pour les foyers et à améliorer la situation des mineurs isolés étrangers. Une autre partie du texte entend « moderniser » le métier des assistants familiaux (familles d’accueil), celui des éducateurs spécialisés et la gouvernance nationale de la protection de l’enfance.
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Cela pourrait être le premier obstacle du gouvernement Barnier, avant même l’adoption du budget 2025 d’ici la fin de l’année. Les députés du Rassemblement national ont confirmé qu’ils entendaient déposer, dans le cadre de leur niche parlementaire prévue le 31 octobre, un texte d’abrogation de la réforme des retraites. Du côté du Nouveau Front populaire, qui proposait le retour de la retraite à 60 ans dans son programme, l’idée de devancer le RN en mettant une proposition similaire à l’ordre du jour dès l’ouverture de la session ordinaire à l’Assemblée fait aussi son chemin. Rien n’assure toutefois que les deux familles politiques joindraient leurs voix pour faire adopter un tel texte. « Nous ne serons pas condamnés à voter la proposition de loi de ces hypocrites, qui sont responsables du fait qu’aujourd’hui nous avons un partisan de la retraite à 65 ans à Matignon », fustigeait le sénateur communiste Ian Brossat, invité de la matinale de Public Sénat ce 9 septembre. Quelques minutes plus tard, sur le même plateau, le député Rassemblement national Sébastien Chenu rétorquait, accusant la gauche de « sectarisme ». Mathématiquement, la réforme des retraites, adoptée dans la douleur au mois de mars 2023, trouve tout de même une majorité contre elle à l’Assemblée. Face à ce constat, le nouveau Premier ministre Michel Barnier a donc tenté d’arrondir les angles en annonçant le 6 septembre, sur le plateau de TF1, son souhait d’ « ouvrir le débat sur l’amélioration de cette loi pour les personnes les plus fragiles », sans pour autant « tout remettre en cause ». « Il faut rouvrir les discussions, mais pas pour remettre en cause la réforme » Quelles « améliorations » le gouvernement Barnier pourrait-il apporter au texte ? Au sein de la droite et du bloc central, le retour à la retraite à 62 ans semble en tout cas exclu. « Il faut rouvrir les discussions, mais pas pour remettre en cause la réforme. On l’a votée avec beaucoup de difficultés, on garde les acquis », défend un cadre de la majorité sénatoriale. Quelques ajustements du texte ne sont donc pas à exclure, ne serait-ce que pour « répondre », estime-t-il, à l’initiative parlementaire du RN et aux syndicats, qui prévoient une manifestation le 1er octobre. La ligne rouge des 64 ans n’interdit pas, par ailleurs, de rediscuter d’autres points de la réforme. Au Sénat, l’introduction de nouvelles mesures sur l’emploi des seniors semble par exemple faire consensus au sein de la majorité. À l’occasion de l’examen du texte, la chambre haute s’était déjà exprimée en faveur de l’instauration d’un « index seniors », censé pousser les entreprises à davantage de transparence sur l’emploi des salariés en fin de carrière, et sur la création d’un « CDI seniors », nouveau contrat de travail exonéré de certaines cotisations. Les deux amendements avaient finalement été censurés par le Conseil constitutionnel. « Il faut reprendre cet aspect là des choses, pour associer à cette réforme des retraites un véritable changement de politique vis-à-vis de l’emploi des seniors. Il faut sans doute aussi travailler, en lien avec les partenaires sociaux, sur la question de la pénibilité notamment dans les métiers du bâtiment ou de l’aide à la personne », propose la sénatrice centriste Élisabeth Doineau. En revanche, pour la rapporteure générale du budget de la Sécurité sociale, une remise en cause complète de la réforme serait « suicidaire » : « Il faut être lucide face aux réalités budgétaires du pays, pour ne pas entraîner la France vers de nouvelles dépenses qui seraient un naufrage. » « Je ne vois pas sur quoi le débat peut reprendre si on élude la question des 64 ans » Les déclarations de Michel Barnier, qui a indiqué que les « améliorations » qu’il entendait proposer respecteraient « le cadre budgétaire », ont donc de quoi rassurer les défenseurs de la réforme. À gauche, l’accueil de l’annonce du nouveau Premier ministre est évidemment beaucoup plus froid. « Je ne vois pas sur quoi le débat peut reprendre si on élude la question des 64 ans, puisque l’essence même de cette réforme c’est le report de l’âge de départ à la retraite », dénonce la sénatrice Monique Lubin, qui défendait déjà en février dernier une proposition d’abrogation de la réforme. L’élue socialiste doute par ailleurs de la sincérité de l’initiative du nouveau Premier ministre, qui défendait du temps de la primaire des Républicains en 2021 un report de l’âge légal à 65 ans. « Sa déclaration me laisse songeuse. Je pense qu’elle a surtout pour but de donner des gages, de contrebalancer la tendance à droite de ce futur gouvernement, au moment où il cherche des ministres de centre-gauche pour le composer », estime Monique Lubin. Du côté des syndicats, le scepticisme est aussi de mise. Au micro de France Inter le 8 septembre, la secrétaire générale de la CFDT Marylise Léon a réclamé « a minima » une suspension de la réforme, le temps de la réouverture des discussions, pour bloquer l’augmentation progressive de l’âge de départ à la retraite. De son côté, la CGT a fait de l’abrogation de la réforme l’un des mots d’ordre de la journée de mobilisation syndicale du 1er octobre.
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