Par Public Sénat
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Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice » inquiète l’ensemble des professions juridiques. À l’automne dernier, le Sénat avait dans les grandes largeurs modifié le texte et adopté sa propre version (voir notre article). Après un retour au texte initial adopté par les députés, le projet de loi était examiné en seconde lecture, ce mercredi, en commission des lois du Sénat. « Moderniser notre système judiciaire, ce n’est pas éloigner le justiciable du juge (…) une société fonctionne parce qu’elle a confiance en son système judiciaire. Elle a confiance dans son juge. Si demain plus personne n’a confiance, ça ne fonctionnera plus » a prévenu François-Noël Buffet, rapporteur LR du texte.
Pour le moment, l’exécutif n’a pas pris en compte les modifications sénatoriales et il y a peu de chance qu’il le fasse. Pour François-Noël Buffet « ce côté obtus, fermé, du gouvernement et de la garde des Sceaux (Nicole Belloubet) est totalement incompréhensible. On n’a jamais vu ça en termes de discussions avec les gouvernements précédents. M. Urvoas était quelqu’un d’ouvert avec qui on pouvait discuter, avec qui on pouvait avancer (…) là nous n’avons absolument rien, C’est un mur silencieux » a-t-il dénoncé.
Et alors qu’on apprend aujourd’hui que l'enquête sur les enregistrements de Mediapart aurait été déclenchée après la transmission d'informations par Matignon au parquet de Paris, François-Noël Buffet se dit « fortement étonné de cette information ». « Je pense qu’il y a quand même un peu de panique de la part du gouvernement dans cette affaire » a-t-il commenté.
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Suite au rejet du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes en commission des lois de l’Assemblée nationale mercredi, Gérald Darmanin a annoncé le retrait complet du « plaider-coupable » criminel, l’un des dispositifs les plus polémiques de son texte. Une « déception » pour les rapporteurs du texte au Sénat.
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Face à l’émoi suscité par l’affaire Lyhanna, le gouvernement va profiter de l’examen du texte sur la protection de l’enfance pour ajouter de nouvelles mesures. Le Sénat n’examinera pas le texte avant le 8 octobre. Trop tard, pour la centriste Dominique Vérien. La présidente de la commission des lois, Muriel Jourda, interroge surtout le recours à ce projet de loi. « Réagir par un texte sans lien avec l’affaire Lyhanna revient à faire de la loi un outil de communication », pointe la sénatrice LR.
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A l’issue d’une réunion de crise avec plusieurs ministres sur les dysfonctionnements qui ont conduit à l’affaire Lyhanna, le chef du gouvernement Sébastien Lecornu a proposé de renforcer les peines pour les violeurs en série sur mineurs, qui pourront encourir la perpétuité au lieu de 20 ans actuellement. La proposition est difficilement applicable pour les magistrats et avocats.
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Le Sénat s'est opposé mercredi soir à un amendement instaurant une clause de conscience pour les écrivains, proposition brandie par des auteurs et des élus depuis le limogeage controversé du patron de la maison d'édition Grasset. Mais le gouvernement s'est de nouveau montré ouvert, appelant à bâtir un « consensus » sur le sujet.
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