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Devant la commission d’enquête du Sénat sur les marges de la grande distribution et de ses fournisseurs, Grand Frais a présenté la singularité de son modèle. L'enseigne a aussi dû se défendre sur plusieurs fronts sensibles.
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Justice pénale : le Sénat vote l’extension du juge unique
Ce jeudi, lors de l’examen du projet de loi de réforme de la Justice, le Sénat a voté un article élargissant les infractions relevant de la compétence du juge unique aux délits punis de 5 ans d’emprisonnement hors agressions sexuelles.
Par Public Sénat
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« J’attire l’attention des uns et des autres sur le danger qu’il y a à renoncer à nos principes, à nos valeurs pour des motifs purement gestionnaires » a déploré le sénateur PS Jacques Bigot avant le vote de l’article 40 du projet de loi de réforme de la justice. Les sénateurs ont souhaité élargir le nombre d’infractions relevant de la compétence du juge unique (lien). La version du gouvernement avait listé une série de délits relevant de la compétence d’un magistrat unique. Le texte de la commission qui a été adopté va plus loin.
Tous les délits punis de 5 ans d’emprisonnement hors agressions sexuelles seront désormais jugés par un seul magistrat. « La question du juge unique ne se pose que pour les audiences classiques (…) Dès lors qu’il y a une comparution immédiate, l’audience sera toujours collégiale » a rappelé Nicole Belloubet.
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