Dans un contexte tendu après l'affaire d'Aulnay-sous-Bois, l'Assemblée a approuvé mercredi le projet de loi de sécurité publique présenté comme une réponse aux manifestations policières de l'automne, mais que des avocats et magistrats jugent inutile, voire dangereux.
Ce texte, déjà voté au Sénat en janvier, assouplit les règles de légitime défense pour les policiers, durcit les peines pour outrages aux forces de l'ordre et autorise l'anonymat des enquêteurs. Il a été approuvé à l'issue des débats à l'unanimité de la quinzaine de députés PS, LR et FN présents. Seul le Front de gauche avait annoncé son intention de s'abstenir.
La majorité de gauche de l'Assemblée et celle de droite du Sénat vont maintenant surmonter leurs faibles divergences, principalement l'extension de ce régime de légitime défense à la police municipale, pour que le texte soit définitivement adopté d'ici la fin des travaux parlementaires dans deux semaines.
Faisant suite aux graves incidents de Viry-Châtillon (Essonne) en octobre 2016, où des policiers avaient été attaqués au cocktail molotov, le projet de loi aligne les règles de légitime défense des policiers sur celles des gendarmes, qui disposent d'une plus grande marge de manoeuvre.
Le texte liste cinq situations où les forces de l'ordre (ainsi que les douaniers et les militaires de l'opération Sentinelle) pourront utiliser leurs armes: face à la menace de personnes armées; lorsqu'ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent; lorsqu’une personne cherche à échapper à leur garde, qu'ils ne peuvent l’arrêter autrement et qu’elle présente une menace; lorsqu’ils ne peuvent arrêter autrement un véhicule présentant une menace et enfin dans le but d'empêcher un "périple meurtrier".
Dans la discussion de cet article mardi soir, Marc Dolez (Front de gauche) et Pouria Amirshahi (non-inscrit) avaient relayé l'argumentaire du Défenseur des droits Jacques Toubon, selon lequel le projet de loi risque de donner le "sentiment d'une plus grande liberté pour les forces de l'ordre alors que les cas prévus sont déjà couverts".
Le premier a aussi jugé que le texte n'apportait "pas de protection supplémentaire" aux forces de l'ordre. "A Viry-Châtillon, les fonctionnaires de police étaient parfaitement en situation de se défendre (...) Au Louvre, le droit de la légitime défense n’a pas empêché de répondre pour se protéger", a renchéri M. Amirshahi, après l'attaque vendredi au Louvre par un agresseur aux machettes.
A ces critiques, le ministre de l'Intérieur, Bruno Le Roux, a répondu que la légitime défense resterait régie "par les principes d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité" imposés par la Cour européenne des droits de l'Homme.
Mais, comme lui, les orateurs socialistes ont jugé qu'il n'y avait "aucune raison" de maintenir une "dichotomie entre gendarmerie et police nationale, tous placés sous la même autorité du ministère de l'Intérieur".
- Des outrages plus sévèrement punis -
A l'inverse, Les Républicains, représentés par Eric Ciotti, ont regretté que le texte "n'aille pas assez loin", relayant vainement les demandes des syndicats de policiers municipaux pour bénéficier aussi de ces règles.
Les policiers municipaux "n’ont pas le même statut, pas la même hiérarchie de commandement et ne participent pas au processus du maintien de l’ordre", a objecté Jean-Yves Le Bouillonnec (PS).
Les autres points principaux du texte ont été peu débattus, comme l'extension de l'anonymat possible des enquêteurs dans certains actes de procédure pour les protéger ainsi que leur famille, critiqué par les avocats, ou le doublement des peines prévues pour outrage aux forces de l'ordre pour les aligner sur celles aux magistrats, passibles d'un an de prison et de 15.000 euros d'amende.
Alors que le taux de réponse pénale pour ces faits atteint 95%, cette dernière mesure risque de "creuser le fossé déjà existant entre la force publique et la population", avait averti Jacques Toubon.
Ce durcissement des peines va "masquer une autre réalité, celle des brutalités non proportionnées auxquelles se livrent certains policiers non vertueux", a critiqué M. Amirshahi, pour qui "l'interpellation mortelle d’Adama Traoré et le viol de Théo à Aulnay-sous-Bois ont un point commun: l'impression d'une impunité".
