L'Assemblée nationale a adopté mardi à une écrasante majorité en première lecture le projet de loi sur la protection des données personnelles, un texte d'application du droit européen, qui fixe notamment la "majorité numérique" à 15 ans.
Elle a été adoptée par 505 voix contre 18, avec 24 abstentions, une large adoption relevée notamment par la ministre de la Justice Nicole Belloubet sur Twitter. Seuls les Insoumis ont voté contre, les communistes s'abstenant.
Les députés réunis à l'Assemblée nationale, le 30 janvier 2018
AFP/Archives
Cette révision de la loi fondatrice Informatique et libertés de 1978 est rendue nécessaire par l'entrée en vigueur le 25 mai du "paquet européen de protection des données", qui comprend le Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) et une directive applicable aux fichiers pénaux.
Ce nouveau règlement repose sur le droit fondamental que constitue, pour tout Européen, la protection de sa vie privée et de ses données personnelles. Il sera applicable à l'ensemble des entreprises et de leurs sous-traitants quelle que soit leur implantation, y compris hors Union européenne (UE).
Excepté pour les données "sensibles" comme les données biométriques, le texte remplace le système de contrôle a priori - avec des déclarations et des autorisations préalables - par un contrôle a posteriori.
Les sociétés détentrices de données seront responsables des informations privées collectées, devront en envisager la protection et seront obligées de prévenir rapidement l'autorité compétente - en France, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) - en cas de perte, de vol ou de divulgation, sous peine d'amendes qui pourront aller jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires mondial ou 20 millions d'euros.
Les députés ont par ailleurs fixé à 15 ans l'âge à partir duquel un mineur peut s'inscrire sur des réseaux sociaux sans autorisation parentale. Le règlement européen la fixe à 16 ans, âge souhaité aussi par le gouvernement, mais autorise les États-membres à l'abaisser jusqu'à 13 ans.
"Ce texte répond à une double exigence: simplifier et unifier au niveau européen la réglementation en matière de protection des données, tout en maintenant un haut niveau de protection pour les citoyens", s'est réjoui le chef de file des députés LREM, Richard Ferrand, dans un communiqué.
"Il appartiendra aux entreprises de démontrer qu'elles ont pris toutes les précautions de protection des données personnelles avec des sanctions importantes en contrepartie", a souligné le député LR Philippe Gosselin.
"Cette législation européenne concilie l'évolution technique avec un contrôle adapté, proportionné et dissuasif", a pour sa part jugé la socialiste Mariette Karman.
"En dépit des avancées", comme "les pouvoirs renforcés de la Cnil", "l'élargissement de l'action de groupe" ou "les montants beaucoup plus dissuasifs des amendes", le communiste Stéphane Peu a justifié l'abstention de son groupe par la possibilité d'avoir "une attitude plus active dans la protection des données."
Le LFI Loïc Prudhomme a dénoncé un texte débattu "avec empressement", "sans concertation", où les sanctions contre les grandes entreprises restent "ridicules".
Scandale Shein, restrictions sur les terres rares, déferlement d'exportations sur le Continent : ces dernières semaines ont fourni aux européens de nombreux motifs d'inquiétude dans leur relation avec Pékin. Alors que Donald Trump a scellé un accord d'un an avec le président Xi Jin Ping, l'UE semble sur le banc de touche. Un sursaut est-il possible ? Ou bien sommes-nous condamnés à rester à la remorque de la Chine ? Débat dans "Ici l'Europe" avec les eurodéputés Sandro Gozi (Renew, France) et Estelle Ceulemans (S&D, Belgique).
ENTRETIEN - Dix ans après les attentats de Paris et de Seine-Saint-Denis, qui ont coûté la vie à 130 personnes, l'ancien ministre de l'Intérieur, Bernard Cazeneuve, revient auprès de Public Sénat sur cette nuit de terreur, et la gestion de crise aux côtés du Président de la République et du Premier ministre.
Il est sans conteste le maestro français le plus célèbre de sa génération. A 92 ans, Jean-Claude Casadesus continue de remplir les plus belles salles du monde sans jamais renier son attachement à la région du Nord. Lui qui a créé puis dirigé l’orchestre national de Lille, s’est engagé toute sa vie pour rendre la musique classique accessible à tous. Invitée de Rebecca Fitoussi dans Un monde, Un regard, Il revient sur son immense carrière marquée par la passion et le partage.
A partir du 19 novembre, le Sénat examinera en séance publique le projet de loi de financement de la Sécurité sociale et sa mesure phare : la suspension de la réforme des retraites. Une concession du gouvernement faite au PS qui n’a aucune chance d’être adoptée à la haute assemblée à majorité de droite. Les socialistes ne devraient également ne pas être suivis par les communistes et écologistes sur le vote de cette mesure.
