Par Public Sénat
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Pas de crime d'"écocide" dans le code pénal français: l'Assemblée nationale a rejeté jeudi une proposition de loi socialiste visant à sa reconnaissance, le Sénat ayant refusé au printemps un texte dans la même veine.
L'"écocide" est défini dans la proposition de loi comme "toute action concertée et délibérée tendant à causer directement des dommages étendus, irréversibles et irréparables à un écosystème, commise en connaissance des conséquences". "Une des grandes causes du XXIe siècle", pour le rapporteur PS de la loi Christophe Bouillon.
La garde des Sceaux Nicole Belloubet a pointé un manque de précision dans la définition du crime d'écocide, ou les notions "trop floues" de "dommages étendus, irréversibles et irréparables". Elle a également affirmé que l'arsenal législatif existant punissait déjà les "atteintes d'ampleur".
Ce manque de précision a également été reproché par la députée UDI-Agir Agnès Firmin Le Bodo ou par le LR Jean-Pierre Vigier.
Christophe Bouillon a regretté la position du gouvernement, défavorable au texte. "Sur l'écocide, vous souhaitez rester immobile", a-t-il dénoncé.
Le MoDem Erwan Balanant, en saluant l'initiative du rapporteur, a appelé à "changer de paradigme" sur le droit de l'environnement, et à aller plus loin que le texte proposé, qui n'est que "symbolique dans l'état".
La plupart des orateurs ont souligné que le cadre d'action devait être "transnational".
Le député LREM Guillaume Vuilletet s'est aligné sur la position de la Garde des Sceaux en rappelant que "l'arsenal législatif existant permet déjà de sanctionner", et que l'auteur d'un dommage envers l'environnement pouvait déjà être condamné à verser des dommages et intérêts élevés.
"Le problème est fondamental, c'est la façon de l'approcher qui n'est pas la bonne" a-t-il résumé.
Examiné dans le cadre d'une "niche parlementaire" du groupe socialiste, le texte prévoyait des peines allant jusqu'à "vingt ans de réclusion criminelle" et 10 millions d'euros d’amende.
L'Assemblée a également rejeté une autre proposition de loi PS portée par Boris Vallaud qui visait à lutter contre la précarité énergétique, et précisément contre les logements passoires thermiques.
Même sort pour deux autres textes, l'un qui encadrait le passage de l'épreuve théorique du code de la route dans les lycées, et un autre qui visait à créer un label public pour mieux évaluer la responsabilité sociale et environnementale (RSE), des entreprises, une forme de "Nutri-Score".
Les députés ont en revanche adopté une proposition de loi du député Guillaume Garot, destinée à lutter contre la désertification médicale. Mais les mesures de "conventionnement territorial" qui auraient dû encadrer l'installation des médecins libéraux ont été supprimées en commission, vidant le texte de sa substance.
Dernière mesure de la "niche" PS, une proposition de résolution pour la création d'une commission d'enquête sur la propagation du "moustique tigre" a été adoptée, portée par la députée de La Réunion Ericka Bareigts. L'objectif est notamment l'évaluation des politiques publiques en matière de lutte contre la propagation de ce moustique et des maladies qui lui sont liées, comme la dengue, le chikungunya ou zika.
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