L’ex-garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas mis en examen par la Cour de justice

Soupçonné d'avoir transmis au député Thierry Solère des éléments sur une enquête le visant, l'ex-garde des Sceaux socialiste, Jean-Jacques Urvoas, a été mis en examen mardi par la Cour de justice de la République.

Il est poursuivi pour "violation du secret professionnel", a indiqué mercredi à l'AFP une source proche de l'enquête, confirmant une information du Monde.

"Je conteste avec détermination une quelconque violation, dans l'exercice de mes fonctions ministérielles, d'un secret protégé", a réagi M. Urvoas dans un communiqué envoyé à l'AFP par son avocat, Me Emmanuel Marsigny.

"Ce reproche est une blessure alors que j'ai agi, comme je l'ai toujours fait en ma qualité de garde des Sceaux, pour la défense de l'autorité judiciaire et son indépendance", a-t-il ajouté.

La commission des requêtes de la CJR, seule instance habilitée à juger des ministres pour des faits commis dans l'exercice de leurs fonctions, avait émis en janvier "un avis favorable" à l'ouverture d'une enquête dans cette affaire.

Elle avait été révélée en décembre par le Canard enchaîné. Selon l'hebdomadaire satirique, M. Urvoas avait envoyé à M. Solère (ex-Les Républicains qui a rejoint La République en Marche) une note de la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) sur une enquête le concernant, entre les deux tours de l'élection présidentielle de 2017.

- Disparition programmée de la CJR -

Cette synthèse aurait été demandée à ses services par le garde des Sceaux, comme le lui permettait son statut, puis transmise au député par la messagerie WhatsApp, d'après le journal.

Depuis le 6 septembre 2016, M. Solère est visé par une enquête préliminaire ouverte par le parquet de Nanterre pour "fraude fiscale, blanchiment, corruption, trafic d'influence et recel d'abus de biens sociaux".

Dans le cadre de cette procédure, une perquisition au domicile du député, qui a dû renoncer fin 2017 à son poste de questeur de l'Assemblée nationale, avait été menée par les policiers de l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF), qui avaient alors trouvé le message de M. Urvoas.

La procureure de Nanterre avait confirmé que des éléments "susceptibles d'engager la responsabilité pénale de Jean-Jacques Urvoas" avaient été saisis lors d'une perquisition, puis transmis le 5 décembre au procureur général près la Cour de cassation.

Cette mise en examen de l'ancien locataire de la place Vendôme intervient alors que la suppression de la Cour de justice de la République est prévue dans le projet de loi de réforme constitutionnelle.

Depuis sa création en 1993, la CJR, composée de six députés, six sénateurs et trois juges de la Cour de cassation, est régulièrement critiquée pour sa trop grande indulgence à l'égard des responsables politiques.

Sur les sept membres du gouvernement qu'elle a jugés, quatre ont été condamnés à des peines légères, voire dispensés de peine. En décembre 2016, la Cour a ainsi condamné l'ex-ministre de l'Economie Christine Lagarde pour "négligence" dans l'affaire Tapie, mais l'a dispensée de peine, suscitant un flot de critiques.

François Hollande, lorsqu'il était candidat à l'Elysée, avait déjà promis de faire disparaître cette institution, mais il n'avait jamais pu mener à bien la révision constitutionnelle nécessaire.

Dans un autre dossier, Jean-Jacques Urvoas, qui n'a aujourd'hui plus de mandat, est également visé par une enquête préliminaire ouverte fin janvier par le parquet de Lorient sur des soupçons de détournement de fonds publics.

Elle vise l'achat puis la mise en vente par l'ex-député du Finistère de sa permanence parlementaire à Quimper.