L'ex-garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas a-t-il violé le secret professionnel en communiquant au député Thierry Solère des informations sur une enquête qui le visait ? La Cour de justice de la République (CJR), dont l'existence est en sursis, devra trancher la question lors d'un prochain procès.
Après Christine Lagarde, Charles Pasqua ou encore Ségolène Royal, M. Urvoas sera le huitième ministre à comparaître depuis 1999 devant cette Cour, seule habilitée à juger des actes commis par des membres du gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions.
La commission d'instruction de la CJR a en effet décidé lundi de renvoyer l'ancien ministre socialiste devant cette Cour spéciale, composée de parlementaires et de magistrats de la Cour de cassation, a appris l'AFP auprès de la défense.
Le 4 mai 2017, le ministre socialiste s'apprête à quitter la chancellerie au terme de la présidence de François Hollande quand il adresse un document du ministère à Thierry Solère, alors élu de l'opposition LR, via la messagerie cryptée Telegram.
Il s'agit d'une "fiche d'action publique" établie par son administration. Elle rend compte de l'état d'une enquête du parquet de Nanterre pour fraude fiscale et trafic d'influence, qui implique M. Solère depuis septembre 2016.
Le lendemain, le ministre envoie encore un courriel d'actualisation de cette fiche au député des Hauts-de-Seine.
Ces deux communications seront découvertes six mois plus tard par les enquêteurs lors d'une perquisition au domicile du député, ensuite révélée par le Canard Enchaîné.
Le parquet de Nanterre avait immédiatement transmis ces informations, le 5 décembre 2017, au procureur général près la Cour de cassation, qui avait saisi à son tour la commission d'instruction de la CJR.
Le 20 juin 2018, celle-ci mettait en examen M. Urvoas pour "violation du secret".
- Clémence -
La décision de renvoyer l'ancien ministre en procès repose "sur une interprétation aussi inexacte qu'extensive du droit", a dénoncé son avocat Me Emmanuel Marsigny, qui estime que son client n'était pas tenu au secret, même en cette matière.
Selon l'avocat, "les +fiches d'action publique+ ne peuvent contenir aucune information protégée au titre d'un secret prévu par la loi et partant, être elles-mêmes protégées par un secret légal", indique-t-il dans un communiqué.
Me Marsigny soutient par ailleurs "que le garde des Sceaux n'est pas tenu à un quelconque secret quant aux informations élaborées par les services du ministère, remontées par les parquets généraux et qu'aucune norme ne prévoit de secret professionnel inhérent aux fonctions de ministre de la Justice".
Le "code pénal n'établissant pas une liste exhaustive des personnes susceptibles d'être dépositaires d'une information à caractère secret, la jurisprudence a fait application de ce texte dans de nombreuses situations diverses", a commenté dans un communiqué le procureur général près la Cour de cassation, François Molins.
"La Cour de cassation a notamment jugé qu'est couvert par le secret le fait d'indiquer à la personne intéressée qu'elle fait l'objet d'une enquête", a ajouté le procureur, qui assure le rôle de ministère public auprès de la CJR et avait demandé la tenue de ce procès.
"Il ne saurait donc être soutenu par M. Jean-Jacques Urvoas qu'il n'a pas eu conscience de révéler des informations secrètes dont il a eu connaissance, quel que soit le mobile qui a déterminé son action", conclut M. Molins.
Dans sa décision, la commission d'instruction relève toutefois que "les informations ainsi transmises ne semblent pas avoir entravé l'enquête".
L'enquête nanterroise, qui a conduit M. Solère, rallié depuis à LREM, à renoncer fin 2017 à son poste de questeur de l'Assemblée nationale, a été confiée à un juge d'instruction le 1er février.
Deux autres ministres font encore l'objet d'une procédure de la CJR et d'un éventuel procès: l'ex-Premier ministre Edouard Balladur et son ex-ministre de la Défense François Léotard dans le volet financier de l'affaire Karachi.
Depuis sa création, elle a jugé sept personnes: trois ont été relaxées, deux condamnées à des peines de prison avec sursis, et deux ont été déclarées coupables mais dispensées de peine.
La disparition de la CJR, critiquée pour sa clémence, est envisagée dans le cadre d'une réforme constitutionnelle, mais qui a été reportée sine die.
