L’indépendance du parquet entre les mains du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel va-t-il contraindre le gouvernement à revoir le lien hiérarchique de l'exécutif sur le parquet ? Trois syndicats de magistrats ont appelé mardi les "sages" à consacrer l'indépendance du ministère public en censurant un texte qui définit sa subordination au pouvoir.

La décision sera rendue le 8 décembre.

Les juges constitutionnels doivent dire si le texte de 1958, qui place "les magistrats du parquet (...) sous l'autorité du garde des Sceaux, ministre de la Justice", est ou non contraire aux principes de "la séparation des pouvoirs" et de "l'indépendance de l'autorité judiciaire", protégés par la Constitution.

Ils ont été saisis par l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) qui a profité d'un litige sur un décret modifiant l'organisation du ministère de la Justice pour déposer une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur l'indépendance du parquet. Le Syndicat de la magistrature (SM gauche) et FO-magistrats se sont joints à sa démarche.

A l'audience, le représentant du Premier ministre, Philippe Blanc, a invité les sages à déclarer les dispositions contestées conformes à la Constitution. Il a en effet jugé cette doctrine "conforme à la tradition républicaine" selon laquelle les magistrats du parquet "s'inscrivent dans une hiérarchie dont le garde des Sceaux est le sommet".

A l'opposé, l'avocat de l'USM, Me François Saint-Pierre, a pointé la contradiction entre l'article incriminé, qualifié "d'obsolète et de caduc", et "les pratiques judiciaires d'aujourd'hui".

Parmi ses arguments, il a cité l'évolution vers plus d'indépendance des lois qui encadrent les relations exécutif-parquet, comme celle du 25 juillet 2013 qui interdit au garde des Sceaux d'adresser à ces magistrats des instructions dans les affaires individuelles.

Il a également rappelé la propre jurisprudence du Conseil constitutionnel qui le 22 juillet 2016, a estimé qu'il découlait "de l'indépendance de l'autorité judiciaire, à laquelle appartient le parquet, un principe selon lequel le ministère public exerce librement (...) l'action publique devant les juridictions pénales".

- "Question de volonté" -

Pour les représentants des syndicats de magistrats, on est cependant encore loin du compte.

"Le garde des Sceaux peut toujours nommer les magistrats du parquet, les déplacer, les sanctionner disciplinairement. La question de la remontée d'informations sur des affaires individuelles vers la chancellerie pose aussi un vrai problème", souligne en marge de l'audience Virginie Duval, présidente de l'USM.

"Plus qu'une question de droit, c'est une question de volonté", a plaidé Me Patrice Spinosi, avocat de FO-magistrats. Il rappelle l'échec des tentatives passées de réforme du statut du parquet et la volonté affichée du président Macron et de la garde des Sceaux Nicole Belloubet d'assurer "l'indépendance pleine et entière de la justice".

"Vous avez l'opportunité historique de débloquer une situation qui a toujours été grippée", de jouer un rôle "d'aiguillon des libertés", a-t-il dit, en proposant aux "sages", non pas une révolution, mais une évolution modulée dans le temps et limitée dans son champ d'application.

"Votre décision doit renvoyer vers le législateur le soin de résoudre ce paradoxe juridique", "il s'agit de couper le lien entre parquet et exécutif pas de remettre en cause la chaîne d'autorité entre magistrats indépendants", a-t-il précisé, en imaginant au sommet de la nouvelle hiérarchie un éventuel "procureur de la Nation" ou un Conseil supérieur de la magistrature au statut modifié.

Pour l'avocat du SM, Me Paul Mathonnet, cette réforme est également nécessaire pour lever "le soupçon mortifère" qui pèse dans l'opinion publique sur les magistrats du parquet du fait de leur statut, comme on l'a vu lors de la dernière présidentielle avec les accusations de François Fillon ou Marine Le Pen, remettant en cause l'impartialité du parquet national financier dans leurs dossiers judiciaires.