« Le programme de stabilité d’avril 2019 n’est plus cohérent avec la loi de programmation de finances publiques ». La Cour des comptes, dans son rapport annuel, épingle le bilan du gouvernement pour le début d’année 2019. Pourtant, l’institution financière de la rue Cambon souligne plusieurs aspects positifs pour 2018 : la baisse du déficit public de 0,3 point de PIB pour tomber à 2,5 %, une dette publique rapportée au PIB qui se stabilise et qui n’augmente pas pour la première fois en dix ans…
Mais le rapport pointe aussi la trajectoire du programme de stabilité budgétaire, qui, en comparaison avec 2017 et 2018, change. Le programme de stabilité est un document transmis par tous les membres de l’UE à la Commission européenne. Il présente chaque année la stratégie et la trajectoire à moyen terme des finances publiques des États. Pour les experts de la rue Cambon, il y a un « risque important » que la trajectoire retenue ne soit pas respectée.
Ce changement de trajectoire, dénoncé par la Cour des comptes, cause aussi « un non-respect à la lettre » des engagements européens de la France. Selon le rapport, le déficit structurel n’est réduit que de 0,1 point de PIB. Une légère baisse qui « demeure aléatoire » mais qui est surtout inférieure à celle demandée par Bruxelles, fixée à 0,5 point. Le déficit structurel, supérieur à deux points de PIB en 2019, resterait « éloigné de l’objectif de moyen terme ». « Après sa stabilisation, prévient la Cour, la dette publique rapportée au PIB croîtrait à nouveau en 2019 ».
Quant à l’objectif de déficit public fixé à 3,1 % par le gouvernement pour 2019 (et donc au-dessus des critères de Maastricht), il est considéré comme atteignable par les experts de la rue Cambon.
Le Grand débat plombe le bilan du gouvernement
Les raisons avancées par la Cour des comptes pour expliquer cette hausse de la dette publique et du déficit public (0,6 point en plus par rapport à 2018) sont diverses : la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi en allègement pérenne de cotisations ou « la lenteur des progrès faits par la France dans la résorption de son déficit structurel » sont citées.
Mais surtout, les Sages de la rue Cambon pointent les dépenses liées aux annonces faites à l’issue du Grand débat, en prenant l’exemple du retour annoncé à l’indexation de pensions pour environ 60 % des retraites et le relèvement du minimum contributif. « À partir de 2020, les dépenses vont être augmentées de 1,5 milliard d’euros par rapport à la prévision du programme de stabilité et la baisse annoncée de l’impôt sur le revenu réduit les recettes de 5 milliards », préviennent les magistrats financiers, qui affirment que « la trajectoire des finances publiques du programme de stabilité est fragilisée par les décisions annoncées à l’issue du Grand débat ».
« Les dépenses et les missions sur lesquelles cette baisse doit porter n’ont pas été précisées »
La Cour des comptes s’inquiète aussi des compensations financières de ces mesures. Le gouvernement avait annoncé vouloir supprimer plusieurs niches fiscales et faire des économies sur les dépenses de l’État. Des objectifs réaffirmés ce mardi par Sibeth Ndiaye lors du compte-rendu du Conseil des ministres. Mais, selon le rapport de la Cour des comptes, « il paraît peu probable que cette compensation puisse être intégrale sur l’exercice 2020 ». C’est ce qui pourrait entraîner, à terme, une augmentation de la dette publique rapportée au PIB.
Avant le Grand débat, les annonces faites par Emmanuel Macron en décembre 2018 pendant la crise des Gilets jaunes ont eu pour conséquence du côté de l’exécutif de réduire de 1,5 milliard l’objectif de dépenses pilotables dans la prévision du programme de stabilité d’avril 2019. Mais là encore, la Cour des comptes alarme sur le détail du financement des concessions faites par le président de la République : « Les dépenses et les missions sur lesquelles cette baisse doit porter n’ont pas été précisées ».
En plus du fond, les Sages de la rue Cambon taclent donc aussi la forme. « Aucune loi de finance rectificative ni décret d’annulation n’est venu concrétiser cet engagement. Cette annonce de principe sans traduction rapide dans un texte soumis à l’approbation ou à la ratification du Parlement conduit à remettre en cause les efforts entrepris à compter de 2017 pour procéder à une budgétisation plus sincère et affaiblit la portée de l’adoption de la loi de finances initiale par le Parlement », regrettent-ils.
« Une divergence préoccupante entre la France et ses partenaires »
Selon les experts de la Cour des comptes, « la trajectoire des finances publiques est moins ambitieuse que celles de la plupart de nos partenaires de la zone ». Les Sages affirment que cette situation se traduit par « une divergence accrue en matière d’objectifs de dette publique ». La rue Cambon prend notamment l’exemple de l’Allemagne. « La dette publique allemande poursuit sa décrue rapide, dépassant à peine 60 points de PIB en 2018 », alors que la dette publique française est de 98,4 points.
Cette divergence européenne est jugée préoccupante et pourrait selon le rapport « entraîner une dégradation de la qualité perçue par les investisseurs de la signature de la France ».
Le gouvernement, par la voix sa porte-parole Sibeth Ndiaye, a tenu à réaffirmer après la publication du rapport de la Cour des comptes mardi que le gouvernement partageait avec l’institution financière « la préoccupation de la maîtrise des comptes publics ». La secrétaire d’État renvoie la balle à l’automne et à l’étude du projet de loi de finances et du projet de loi de finances de la sécurité sociale. « Nous avons comme boussole la maîtrise des dépenses publiques », rassure-t-elle.
