La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) : comment ça marche?

• Sa mission : contrôler la situation fiscale et  les éventuels conflits d’intérêts lors des déclarations de patrimoine de ministres, parlementaires et élus

Un crédo : promouvoir la probité et l’exemplarité des responsables publics. Avec l’administration fiscale, cette institution est chargée de contrôler et publier les déclarations de situation patrimoniale faites par certains élus : membres du gouvernement, parlementaires, collaborateurs et dirigeants d’organismes publics. Sur le site officiel vous pouvez consulter quelque 8 660 déclarations en open-data (données ouvertes à tous).

L’institution a également un rôle consultatif : la HATVP peut émettre des recommandations sur des questions de déontologie, à la demande des élus, du Premier ministre ou de sa propre initiative.

Cette autorité administrative indépendante qui remplace la Commission pour la transparence financière de la vie publique a une force de frappe qui ne passe pas inaperçue. En 2014, elle contrôle Thomas Thévenoud qui venait d’être nommé secrétaire d’Etat dans le gouvernement Valls. L’ex-député du Saône-et-Loire payait systématiquement ses impôts en retard. Il a dû démissionner du gouvernement neuf jours après sa nomination et a justifié ses retards de paiement par sa « phobie administrative ».

• Le collège et ses membres

Composée d’un collège, en théorie, ni « renouvelable ni révocable » écrit le site officiel de l’institution. Pour garantir son indépendance, les agents de la HATVP ne peuvent recevoir ou solliciter d’ordres, de consignes ou d’instructions de la part d’aucune autre autorité. La Haute Autorité dispose également d’une large autonomie. Elle organise ses services et ses ressources qui sont établies par la loi de finances.

Dans ce cadre, elle peut librement recruter ses agents et ordonner ses dépenses budgétaires. La HATVP contrôle mais est aussi contrôlée a posteriori : le Parlement et la Cour des comptes.

• La nomination des membres : entre équité et parité

La HATVP est composée de douze membres, deux élus par instance juridique et politique. Parmi ces instances : le Conseil d’État, la Cour de cassation, la Cour des comptes (chaque juridiction élisant un homme et une femme), l’Assemblée nationale. Puis deux membres sont nommés par le président du Sénat et deux autres membres nommés par le Gouvernement (également un homme et une femme).

• Quelles vérifications ?

Depuis les récentes lois sur « transparence de la vie publique » (2013) et celle sur « la confiance de la vie publique » (2017), le Président peut faire la demande du bulletin n°2 du casier judiciaire du « ministrable » ainsi qu'une attestation de l'administration fiscale. Le casier judiciaire n°2 comporte la plupart des condamnations et décisions de justice. Cet éclairage peut induire un changement du portefeuille ministériel envisagé, en cas de lien d'intérêt problématique. Après la nomination du ministre, une vérification complète de sa situation fiscale est effectuée. Avant la création de l’institution, le contrôle était informel et sous la responsabilité du ministre du Budget.  

Malgré les contrôles répétés et ardus cela n’empêche pas, parfois, les surprises. En 2019, accusé de conflits d’intérêts, Jean-Paul Delevoye, ex- « monsieur retraite » a dû présenter sa démission. La raison : il avait omis de déclarer sa fonction d'administrateur bénévole dans un institut de formation de l'assurance.