La PMA n’a pas sa place dans la loi de bioéthique, juge un responsable sénatorial

La PMA et la fin de vie ne doivent pas figurer dans la loi de bioéthique car il s'agit de questions sociétales et pas médicales, a estimé jeudi le président de la commission des affaires sociales du Sénat.

"Je crois que les lois de bioéthique doivent concerner la bioéthique et non pas les débats sociétaux", a déclaré Alain Milon (LR), en précisant qu'il s'agissait de son "avis personnel".

"Je souhaite que ni la PMA [procréation médicalement assistée], ni l'euthanasie, ni la fin de vie, ni la GPA [gestation pour autrui] ne viennent polluer — excusez-moi du terme — des débats de la loi de bioéthique sur le transhumanisme, sur l'eugénisme, sur la recherche sur l'embryon", a poursuivi M. Milon, médecin de formation.

"Il y a des sujets qui, dans l'avenir, auront beaucoup plus d'incidence sur l'avenir de l'humanité que le sujet sur la PMA ou que le sujet sur la fin de vie", a-t-il jugé.

Le sénateur du Vaucluse s'exprimait lors d'une réunion plénière de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst).

Mardi, le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) lui a remis un rapport de synthèse sur les États généraux de la bioéthique, dont la phase de consultation publique a duré de janvier à avril.

Leur objectif est d'aider le gouvernement à rédiger un projet de loi de bioéthique pour réviser la loi de 2011.

Parmi les neuf thèmes au programme, deux ont particulièrement mobilisé: procréation (avec la question d'ouvrir la procréation médicalement assistée, ou PMA, aux couples de femmes et aux femmes seules) et fin de vie.

Selon M. Milon, "ces débats sociétaux importants peuvent avoir lieu en dehors de la loi de bioéthique". La fin de vie fait déjà l'objet d'une loi à part, dite Claeys-Leonetti, votée en 2016.

L'Opecst, qui comprend des députés et des sénateurs, a entendu jeudi le président du CCNE, Jean-François Delfraissy, et certains de ses membres. Réagissant aux propos de M. Milon, l'un d'eux a demandé si le périmètre du projet de loi était déjà défini.

"Je ne donnais qu'un avis personnel (...) La commission n'a pas encore été saisie par le gouvernement du texte de loi", a répondu M. Milon.

En janvier, ce parlementaire avait signé une tribune réclamant qu'on ouvre le débat sur la GPA, au motif qu'"on ne peut plus ignorer" les enfants nés par ce biais.

M. Delfraissy a pour sa part expliqué que le CCNE avait initialement "hésité" à inclure dans les États généraux "deux sujets sociétaux qui ne relèvent pas véritablement de la bioéthique".

"Nous avons finalement décidé de les prendre" car "il ne nous paraissait pas raisonnable de ne pas laisser la parole s'exprimer sur ces deux sujets" qui "intéressent tous nos concitoyens", a-t-il indiqué.

"On se retrouve en juin 2018 avec une série de questionnements qui touchent ces deux sujets, qui ne relèvent pas de la bioéthique et qui donc ne relèveront peut-être pas de la loi de bioéthique", a ajouté M. Delfraissy.

"C'est un projet de loi, donc la balle est dans le camp de l'exécutif qui doit le présenter", a commenté le sénateur Gérard Longuet, président de l'Opecst.

"Il apparaît assez clairement que dans la Ve République (...), un projet de loi c'est largement la volonté du président de la République", a-t-il renchéri.

Le projet de loi doit être déposé au Parlement à l'automne. D'abord examiné en commission, il doit être débattu en séance pour une éventuelle adoption de la loi au 1er semestre 2019.

Les sept autres thèmes des États généraux étaient la recherche sur l'embryon, la médecine génomique, le don d'organes, les neurosciences, les données de santé, l'intelligence artificielle et le rapport santé/environnement.