La proposition de Macron qui consiste à financer la protection sociale par l’impôt est-elle anticonstitutionnelle ?

Ce vendredi, invité Public Sénat et Sud Radio, le candidat d’ « En Marche ! » a une nouvelle fois exposé sa proposition phare qui fera de lui « le président du travail ». « J’augmente la CSG d’ 1,7 point en préservant de cette augmentation les retraites les plus modestes. 40% des retraités ne seront pas touchés. Je garantis tout au long de ce quinquennat le pouvoir d’achat de ces retraités (…) et je préserve les chômeurs de cet effort » a-t-il détaillé. Mais Emmanuel Macron l’assure, le pouvoir d’achat augmentera car le salaire net des Français sera plus élevé grâce à la suppression des cotisations maladie et les cotisations chômage payées par les salariés et les indépendants.

Henri Sterdyniak directeur du département Économie de la mondialisation à l'OFCE a douché quelque peu l’enthousiasme d’Emmanuel Macron. « La mesure est anticonstitutionnelle. Elle ne se fera pas. Le Conseil Constitutionnel a dit clairement qu’on ne pouvait pas supprimer des cotisations salariés qui financent des prestations qui ne bénéficient qu’aux salariés. On ne peut pas faire payer les retraités pour des prestations chômage dont ils ne bénéficient jamais » a-t-il objecté (voir la vidéo de Mounir Soussi). Henri Sterdyniak fait référence à une décision du 6 août 2014, qui censure certaines dispositions concernant la baisse dégressive des cotisations des salariés dans le cadre du pacte de responsabilité. Dans ses motifs, le Conseil estime que le projet de loi méconnait « le principe d’égalité devant les charges publiques ». Le gouvernement, dont ne faisait pas encore partie Emmanuel Macron, souhaitait à l’époque redonner du pouvoir d’achat aux salariés les plus modestes en baissant dégressivement leurs cotisations vieillesse et maladie à hauteur d’environ 500 euros par an pour un emploi à temps plein au Smic. Les Sages ont estimé que le projet de loi impliquait un fonctionnement inconstitutionnel car alors « un même régime de sécurité sociale continuerait (...) à financer, pour l'ensemble de ses assurés, les mêmes prestations malgré l'absence de versement, par près d'un tiers de ceux-ci, de la totalité des cotisations salariales ».

Emmanuel Macron ne cache pas non plus sa volonté de nationalisé l’UNEDIC, estimant « qu’il n’y a rien de pire qu’un système où celui qui décide n’est pas celui qui paie » (voir notre article). Mais pour Henri Sterdyniak cela remettrait en cause le principe de l’assurance sociale. Si demain l’impôt finance l’assurance chômage, « le risque c’est d’avoir des prestations chômage uniformes et à un niveau beaucoup plus faible » estime-t-il (voir la vidéo de Mounir Soussi)