Par Public Sénat
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La loi réformant la fonction publique, qui prévoit notamment un recours accru aux contractuels et un mécanisme de rupture conventionnelle comme dans le privé, a été promulguée mercredi au Journal officiel, une semaine après le feu vert du Conseil constitutionnel.
Le texte avait fait l'objet d'un accord entre députés et sénateurs, mais les députés des trois groupes de gauche, PS, PCF et Insoumis, avaient saisi le Conseil constitutionnel sur l'ensemble du projet, au lendemain de son adoption par le Parlement, fin juillet.
Il est en effet dénoncé comme "un mauvais coup" par l'ensemble des syndicats.
Dans leur recours, les députés de gauche estimaient, entre autres, que ce texte, porté par le secrétaire d’État Olivier Dussopt (ex-PS) et concernant les 5,5 millions d'agents, méconnaît "le principe d’égalité devant la loi pour l'accès aux emplois publics" et "le droit de grève", avec l'encadrement de ce droit prévu dans la Territoriale.
Ils critiquaient aussi la refonte des instances de dialogue social, lui reprochant de mettre à mal le "principe de participation" des fonctionnaires à la gestion et au fonctionnement de l’administration.
Mais le Conseil constitutionnel a jugé que la loi ne portait pas atteinte aux principes constitutionnels "de la participation", de "l'égal accès aux emplois publics" ou encore "au droit de grève".
Le texte, qui concerne l'ensemble des agents (État, hospitalière, territoriale), prévoit notamment un recours accru aux contractuels (déjà au nombre d'un million), des mobilités facilitées, un mécanisme de rupture conventionnelle à l'image du privé ou encore un dialogue social "simplifié".
Dans un communiqué, le ministre des comptes publics Gérald Darmanin et M. Dussopt se félicitent de la publication de la loi qui "va permettre d'apporter des réponses concrètes aux attentes des usagers des services publics, partout sur le territoire, tout en améliorant rapidement les conditions de travail des agents publics et leurs perspectives d'évolution professionnelle".
Ils annoncent que M. Dussopt présidera le 5 septembre une réunion de présentation du chantier réglementaire, à laquelle l'ensemble des organisations syndicales représentatives et des représentants des employeurs publics sont conviés. "La réunion doit permettre d'échanger sur le calendrier et la méthodologie retenue pour publier les textes d'application dans les six prochains mois", précise le communiqué, ajoutant qu'une cinquantaine de décrets seront nécessaires. Les ordonnances bénéficieront quant à elles de délais d'élaboration plus longs et seront précédées de phases de concertations spécifiques.
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