Par Public Sénat
Temps de lecture :
2 min
Publié le
Mis à jour le
Le Conseil constitutionnel a jugé vendredi que le texte qui définit la subordination hiérarchique du parquet au garde des Sceaux est "conforme à la Constitution", après avoir été saisi par les syndicats de magistrats de la question sensible de l'indépendance du parquet.
Les "Sages" ont estimé que les dispositions contestées assuraient "une conciliation équilibrée" entre deux principes constitutionnels: l'indépendance de l'autorité judiciaire et les prérogatives du gouvernement qui "détermine et conduit la politique de la Nation", notamment en ce qui concerne l'action du parquet.
Cette décision était très attendue dans le milieu judiciaire mais également politique, où la question d'une réforme du statut du parquet est depuis longtemps évoquée mais n'a jamais pu aboutir, faute de volonté ou de majorité.
Le Conseil constitutionnel était saisi par l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire), qui avait profité d'un litige sur l'organisation du ministère de la Justice pour déposer une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur l'indépendance du parquet. Le Syndicat de la magistrature (SM, classé à gauche) et FO-magistrats se sont joints à sa démarche.
Les "Sages" devaient dire si le texte de 1958 visé, qui place "les magistrats du parquet (...) sous l'autorité du garde des Sceaux, ministre de la Justice", est ou non contraire aux principes de "la séparation des pouvoirs" et de "l'indépendance de l'autorité judiciaire", protégés par la Constitution.
Dans leur décision, les juges constitutionnels se sont notamment attachés à replacer le texte incriminé dans le cadre plus large des dispositions constitutionnelles et législatives en vigueur, pour déterminer si le lien de subordination hiérarchique du parquet au ministère de la Justice portait ou non atteinte à l'indépendance du parquet.
Relevant certaines évolutions législatives récentes, comme l'interdiction faite au ministère de la Justice d'"adresser aux magistrats du parquet des instructions dans les affaires individuelles", ils ont estimé que les magistrats du parquet avaient aujourd'hui la possibilité d'exercer leur mission en toute indépendance, même s'ils ne bénéficient pas des mêmes protections statutaires que les juges du siège en matière de nomination et de discipline.
Politique
A la veille de son procès en appel pour détournement de fonds publics dans l’affaire des assistants parlementaires européens de son parti, Marine Le Pen joue sa dernière carte pour pouvoir participer à la présidentielle. En première instance, la députée avait nié farouchement les faits et écopé d’une peine de 5 ans d’inéligibilité avec exécution provisoire. En appel, adoptera-t-elle la même stratégie ?
Le
Politique
Le RN mise sur les municipales pour « donner du poids à la dynamique » pour 2027
S’il n’a pas d’« objectif chiffré », le RN présente « 650 listes » pour les municipales. Jordan Bardella espère ainsi « préparer le terrain » pour les élections sénatoriales de septembre 2026, puis pour l’élection présidentielle, qui doit ouvrir « une nouvelle ère faite d’ordre et de fierté retrouvée ».
Le
Politique
Face aux motions de censure déposées par LFI et le RN, le gouvernement agite de nouveau la menace d’une dissolution. Et réfléchirait à l’organisation d’élections législatives anticipées aux mêmes dates que les municipales. Envisageable juridiquement, ce scénario pourrait néanmoins rencontrer des contraintes matérielles… et politiques.
Le
Politique
Mercosur : quand seront défendues les motions de censure du RN et de LFI ?
La semaine s’annonce compliquée pour le premier ministre, alors que les députés se prononceront sur deux motions de censure déposées sur les conditions d’adoption du Mercosur, et alors que les discussions sur le budget restent très compliquées.
Le