Par Public Sénat
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La réforme de la fiscalité locale vise à compenser pour les communes la suppression de la taxe d’habitation. Elles vont récupérer la taxe foncière qui revenait aux départements. « Si on veut transformer la fiscalité locale, il faut une nouvelle vague de décentralisation et pas du bidouillage entre les collectivités » réagit ce matin Laurent Hénart.
Il tacle ce qui a été fait durant le quinquennat de François Hollande : « Ce qui a été fait sous François Hollande, où l’Etat a pris aux départements pour donner aux régions, a poussé les collectivités à se battre entre elles. Il n’y a pas eu de transfert puissant de l’Etat vers les collectivités. »
Le maire de Nancy insiste sur deux points. Il souhaite d’abord que les mairies puissent garder une liberté de taux : « Si le conseil municipal ne peut pas faire bouger le montant de l’impôt, quelle sera l’incitation de l’habitant à regarder si la mairie est bien gérée ? Aucune. »
Tout en approuvant la suppression de la taxe d’habitation, il met ensuite en garde contre la « perte de lien » : « La suppression de la taxe d’habitation sera bien compensée car remplacée en même temps par d’autres impôts. Je pense que l’on peut trouver un bon point sur le niveau de compensation et les modalités par le dialogue et l’expertise technique. Néanmoins, nous perdons le lien entre le fait d’habiter, d’utiliser les services publics et de contribuer à ces services publics. »
Il conclut : « Le Président ne pourra pas transformer le pays sans allié et le premier des alliés ce sont les collectivités. »
Politique
La commission des lois du Sénat pourrait prochainement se doter des prérogatives d’une commission d’enquête afin de faire la lumière sur les dysfonctionnements révélés par l’affaire Lyhanna. Selon les informations recueillies par Public Sénat, la présidente de la commission, Muriel Jourda, devrait proposer dès mercredi 10 juin à ses collègues d’engager cette démarche
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Auditionné par la commission des lois du Sénat, sur les défaillances qui ont conduit à l’affaire Lyhanna, Gérald Darmanin a évoqué l’idée de revenir sur l’interdiction pour le garde des Sceaux de donner des instructions dans les affaires individuelles. Une possibilité qui existait jusqu’en 2013, avant la réforme sur l’indépendance du parquet.
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Après avoir réuni plusieurs ministres ce mardi matin dans le sillage de l’affaire Lyhanna, Sébastien Lecornu veut renforcer les peines pour les violeurs en série et imposer un délai d’enquête de trois mois lorsque l’auteur d’un crime sur enfant est identifié. Deux mesures, parmi d’autres, qui seront intégrées dans le projet de loi sur la protection des enfants.
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Après l’audition du ministre de la Justice et du ministre de l’Intérieur sur les défaillances qui ont conduit à l’affaire Lyhanna, la présidente de la commission des lois du Sénat, Muriel Jourda (LR) évoque la possibilité « d’un problème structurel » dans le fonctionnement du service public de la justice. Elle préconise d’attendre le passage en revue des 70 000 plaintes pour crime et délit concernant des enfants d’ici la fin du mois de juillet, pour se prononcer.
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