« Il n’y a plus de hard, ni de soft power, il n’y a plus que des instruments d’influence et donc de puissance, et le développement est devenu un enjeu d’influence », a exposé le ministre des Affaires étrangères devant les sénateurs, ce mercredi 7 avril. Jean-Yves Le Drian présentait le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, déjà adopté à l’Assemblée nationale, devant la commission des Affaires étrangères du Sénat.
« Notre aide publique au développement a dépassé les 10 milliards d’euros par an, en 2021 nous allons être à près de 13 milliards. C’est un changement de braquet de notre politique de développement », a indiqué le ministre soulignant la croissance constante de ce budget depuis le début du mandat.
Lors de cette audition, les sénateurs se sont particulièrement montrés attentifs au pilotage des aides publiques au développement. « 87 % de notre aide programmable ne bénéficie pas à nos pays prioritaires, or sur ce point, le projet de loi ne comporte pas d’objectifs nouveaux », a notamment soulevé le sénateur LR du Loiret, Hugues Saury. Ce dernier a aussi regretté les effets pervers des prêts de l’Agence française de développement : « Plus on prête, plus on attend un retour et plus on s’intéresse à des pays qui ont la capacité de rembourser. Dès lors, l’agence ne doit-elle pas changer de modèle ? », a interrogé Hugues Saury.
Sur ce point, Jean-Yves Le Drian a précisé que « les dons représentaient au départ (en 2017) 4 % de l’activité de l’AFD et que maintenant cela représente 13 % ». Pour ce qui concerne le pilotage de l’aide publique, le ministre a souligné que « sur ce qui est pilotable ou programmable dans les dépenses, les critères ne dépendent pas de nous, ce sont des normes OCDE ». Anecdote surprenante : Jean-Yves affirme que la Chine est, selon ces critères, considérée comme un pays en voie de développement et bénéficie notamment d’aides pour ses étudiants.
D’après le ministre, ce projet de loi tend précisément à mieux maîtriser le pilotage des aides publiques au développement en renforçant la tutelle de l’État sur les opérateurs, mais aussi via la création une commission indépendante d’évaluation placée auprès de la Cour des comptes, pour mieux évaluer les résultats, l’efficacité et l’impact de l’aide publique au développement. Les sénateurs ont d’ailleurs émis le souhait que des parlementaires puissent siéger au sein de cette commission.
Le sénateur socialiste, Rachid Temal, a interpellé le ministre sur la taxe sur les transactions financières créée spécifiquement pour financer l’aide publique au développement. « Aujourd’hui, seulement un tiers du 1,7 milliard qu’elle rapporte alimente le fonds de solidarité au développement », a pointé le sénateur du Val-d’Oise qui plaide pour que cette part soit revue pendant l’examen du texte.
Ce projet de loi de programmation prévoit une trajectoire à la hausse des crédits alloués à l’aide publique au développement à 0,55 % en 2022. A l’Assemblée nationale, les députés ont fixé à 2025 la date à laquelle la France « s’efforcera d’atteindre » 0,7 % de son revenu national brut à l’aide publique au développement. Les sénateurs entendent, eux aussi, apporter davantage de lisibilité sur les fonds qui seront alloués à l’aide publique au développement. Ils ont aussi fait entendre leur souci de « mettre l’accent sur les 19 pays prioritaires », essentiellement en Afrique subsaharienne. Le projet de loi sera examiné le 11 mai prochain dans l’hémicycle.
