Contrairement au budget de l’État, le Sénat aura examiné jusqu’au bout en première lecture le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022. Les divergences n’en pas moins été importantes entre le Sénat et l’Assemblée nationale. Ces points de désaccord n’ont pas permis l’adoption d’un compromis entre députés et sénateurs le 16 novembre, lors de la commission mixte paritaire. « Le Sénat a déploré un texte d’attente, de fin de quinquennat, muet sur les perspectives financières de la sécurité sociale, en dépit de sa vocation constitutionnelle, et bien disert, au contraire, sur des objets qui n’en relèvent pas », avait dénoncé la présidente de la commission des affaires sociales du Sénat, Catherine Deroche (LR).
Ce 25 novembre, le projet de loi, de retour de l’Assemblée nationale, a été rejeté en nouvelle lecture avec l’adoption d’une motion. « Le compte n’y est pas », a regretté la rapporteure générale de la commission des affaires, la sénatrice centriste Élisabeth Doineau. Elle a déploré un « plateau de déficits à un niveau insoutenable » à l’horizon 2025.
« Ce déséquilibre est inconfortable sur la durée »
La dégradation durable des comptes sociaux et « l’absence de stratégie de retour des comptes de la Sécurité sociale » ont été au cœur des préoccupations sénatoriales. « Ce déséquilibre est inconfortable sur la durée. La dette corsète, la dette anéantit, la dette réduit toute forme de générosité à l’avenir », a averti Élisabeth Doineau. « Nous sommes parvenus au terme du dialogue utile […] La loi apparaît comme un instrument de communication et n’ouvre plus le débat, il est fermé d’avance. C’est dommage. »
Au cours la navette parlementaire, l’Objectif national des dépenses d’Assurance maladie (Ondam) a été relevé de 0,5 milliard d’euros par rapport au texte adopté en première lecture, pour atteindre 236,8 milliards d’euros, soit une progression de 3,8 % par rapport à 2021, hors surcoûts liés à l’épidémie de covid-19.
« Budget de fin de quinquennat »
À gauche, le sénateur Bernard Jomier (apparenté PS) a affiché sa déception sur un « budget de fin de quinquennat, avec peu de nouveautés », et « esquivant » des solutions structurelles sur l’autonomie ou encore l’organisation du système de santé.
Plusieurs modifications de taille introduites par le Sénat en première lecture ont été retirées par les députés lundi, en nouvelle lecture. C’est notamment le cas d’un amendement qui prévoyait la convocation d’une conférence des financeurs sur les retraites et l’introduction de diverses mesures paramétriques en cas d’échec, comme un report de l’âge légal de départ à 64 ans. Le Sénat avait aussi relevé la contribution financière à l’Assurance maladie des complémentaires santé, au titre de l’année 2021, de 500 millions à 1 milliard d’euros. Cette modification a également été effacée, tout comme la compensation « à son coût réel » du budget de Santé publique France à l’Assurance maladie.
« Je ne peux évidemment que regretter que vous n’adoptiez pas ce texte qui, je le crois sincèrement, permet de soutenir notre système de santé, d’ouvrir plus de droits à nos concitoyens et acte une réforme profonde du champ de l’autonomie », a réagi la ministre déléguée auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, chargée de l’Autonomie, Brigitte Bourguignon.
Beaucoup de dispositions ont néanmoins fait consensus entre les deux assemblées, comme le remboursement de la contraception pour les femmes de moins de 26 ans, l’automatisation du mécanisme de garantie du versement des pensions alimentaires, l’autorisation pour les orthoptistes de prescrire des lunettes et des lentilles, ou encore l’instauration d’un tarif plancher pour les interventions à domicile pour les personnes âgées ou handicapées.
Le projet de loi va désormais revenir à l’Assemblée nationale pour une dernière lecture.
