Par Public Sénat
Temps de lecture :
3 min
Publié le
Le garde des Sceaux sortant François Bayrou a souvent dit, y compris mercredi lors de sa conférence de presse consacrée à son départ du gouvernement, que les procureurs n'étaient pas "sous ses ordres." Ce n'est pas si simple.
En s'exprimant mercredi alors que son parti, le MoDem, est visé par une enquête judiciaire, François Bayrou a évoqué "les magistrats du parquet dont on prétend à tort qu'ils sont sous (les) ordres" du ministre de la Justice.
Hasard du calendrier, quelques heures auparavant, l'Union syndicale des magistrats a contesté devant le Conseil d'Etat la tutelle du ministre de la Justice sur les procureurs. Et s'est heurtée à la résistance d'une représentante de la Chancellerie, qui a évoqué une "tradition républicaine".
Une ordonnance du 22 décembre 1958 prévoit que les "magistrats du parquet sont placés sous l'autorité du garde des Sceaux."
Cette spécificité du parquet à la française est critiquée par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), qui estime depuis 2010 que les procureurs ne sont pas une autorité judiciaire indépendante.
Ces dernières années, le lien entre les parquets et la Chancellerie s'est toutefois distendu.
Dans les textes d'abord: une loi de 2013, portée par la ministre de la Justice d'alors Christiane Taubira, a interdit à la Chancellerie de donner des "instructions individuelles" pour éviter toute ingérence politique dans des dossiers particuliers.
Le garde des Sceaux continue toutefois à donner des consignes générales, conformément à l'article 30 du code de procédure pénale. Dans sa circulaire de politique pénale du 2 juin 2016, l'ancien garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas avait par exemple mis un accent particulier, entre autres priorités, sur la répression des violences intrafamiliales.
Le ministre est par ailleurs destinataire de "remontées d'informations" depuis les parquets généraux.
Pour les nominations de procureur, il y a lieu de distinguer les textes et la pratique.
La France fait une distinction entre les magistrats du parquet ou "ministère public", qui poursuivent; et ceux du "siège", qui jugent.
Le gouvernement est tenu de suivre l'avis du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), composé de magistrats et de personnalités extérieures, pour nommer des juges. Il peut au contraire passer outre pour nommer des procureurs.
En 2007 par exemple, dix procureurs avaient été nommés contre l'avis du CSM.
Mais depuis huit ans, dans les faits, l'exécutif suit généralement l'avis du CSM pour les parquetiers. Avant de quitter la Chancellerie, François Bayrou avait promis de verrouiller une bonne fois pour toutes cette pratique, ce qui implique de réviser la Constitution.
Politique
Le Premier ministre souhaite rehausser les plafonds qui limitent le montant des franchises pour les médicaments et les consultations médicales. Une mesure impopulaire qui annonce la couleur des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Le
Politique
Les pétitions, un nouvel outil de pression citoyenne sur le débat public ?
Du succès de la mobilisation contre la loi Duplomb au classement sans suite de la pétition sur la présomption de légitime défense des forces de l’ordre, les pétitions en ligne s’imposent comme un nouveau mode d’interpellation des élus. Sans portée juridique contraignante, elles peinent toutefois à infléchir le travail parlementaire. Leur succès révèle surtout l’aspiration croissante des citoyens à peser sur les décisions publiques entre deux élections, alors que les institutions peinent encore à leur ouvrir une véritable place.
Le
Politique
Projet de loi d'urgence agricole : une censure du Conseil constitutionnel est-elle envisageable ?
Mercredi, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi d'urgence agricole qui prévoit l'utilisation à titre dérogatoire, pour certaines cultures, de deux néonicotinoïdes interdits en France. Un texte qui va faire l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel par différents groupes politiques. L'année dernière, les Sages avaient censuré une disposition similaire issue d'un texte d'origine sénatoriale, mais les parlementaires ont, depuis, revu leur copie.
Le
Politique
Quels ministères ont connu le plus de ministres pendant les mandats d’Emmanuel Macron ?
Les deux quinquennats d’Emmanuel Macron ont été marqués par un nombre important de gouvernements. Sur ces neuf ans, c’est le ministère de la Santé qui a connu le plus de ministres, talonné par les ministères en charge des Collectivités territoriales ou de l’Environnement. Les Armées, l’Economie et les Affaires étrangères sont ceux avec le plus de stabilité. Le reflet de choix politiques ou le fruit d’une instabilité politique ?
Le