Le Sénat adopte la loi de finances rectificative

A la suite de tardifs débats, le Sénat a adopté le projet de loi de finances rectificative dans la nuit du mardi 2 au mercredi 3 août. Ce texte, qui est le pendant du projet de loi pour le pouvoir d’achat, a été voté par 255 voix contre 101.

Lors de l’examen du texte, les sénateurs de la majorité (droite et centre) ont réussi à modifier le texte à plusieurs endroits. Ils ont notamment renforcé le soutien financier aux collectivités territoriales et ont pérennisé la possibilité du rachat des RTT et la hausse du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires.

Élément notable : les relations entre la majorité sénatoriale de droite et la majorité présidentielle se sont largement améliorées depuis les législatives et le changement de rapport de force qu’elles induisent. On n’a ainsi pu assister à des échanges d’amabilités entre le ministre de l’Economie et des Finances et les ténors de la droite comme Bruno Retailleau. Ce dernier a même évoqué « une sorte de miracle républicain » (voir la vidéo ci-dessous).

Une concorde qui a passablement énervé les sénateurs de gauche sans cesse poussés à aller plus vite dans l’examen du texte. « La loi de finances rectificative et le projet de loi Pouvoir d’achat sont les deux faces d’une même pièce. La pièce était pipée par la connivence désormais claire entre la droite sénatoriale et le gouvernement », s’est emporté le communiste, Pascal Savoldelli.

Le Sénat a donc pu faire adopter un certain nombre d’amendements avec l’aval du gouvernement. Il en va ainsi pour la hausse du soutien financier aux collectivités territoriales affectées par l’inflation et la flambée des prix des carburants.

A l’Assemblée nationale, une compensation de 180 millions d’euros avait été adoptée par voie d’amendement pour permettre aux communes de compenser le dégel du point d’indice des fonctionnaires municipaux. Mais le rapporteur du texte, Jean-François Husson (LR), a jugé le dispositif « trop restrictif ». Le rapporteur a donc déposé un amendement visant à élargir les conditions d’éligibilité de cette aide et ainsi de tripler le nombre de communes concernées.

Un sous-amendement porté par le président du groupe centriste, Hervé Marseille, a encore relevé ce seuil d’éligibilité, avec un avis favorable du gouvernement. Ce dernier a, en conséquence, déposé un amendement pour porter l’enveloppe totale du dispositif à 750 millions d’euros.

Le Sénat a également adopté l’amendement de l’Assemblée nationale prévoyant une enveloppe de 120 millions d’euros aux départements, pour compenser intégralement la hausse de 4 % du RSA (revenu de solidarité active).

Pérennisation du rachat de RTT et de la défiscalisation des heures supplémentaires

La majorité sénatoriale a largement modifié le volet social de la loi de finances rectificative. Ils ont ainsi rendu pérenne la possibilité offerte aux salariés, avec l’accord de l’employeur, de convertir en salaire tout ou partie des journées ou demi-journées de repos non prises, lorsqu’elles ont été acquises en application d’un dispositif de réduction de temps de travail (RTT).

Une mesure qui a suscité l’ire de la gauche qui a dénoncé la mort des 35 heures. « Il y a des générations de travailleurs qui se sont battues pour conserver le droit d’avoir une vie hors du travail, de permettre la récupération. Aujourd’hui dans l’assemblée je n’entends que l’idée de vouloir toujours travailler plus et la nécessité de défiscaliser et de désocialiser », a dénoncé le sénateur écologiste, Daniel Breuiller.

Les sénateurs ont également pérennisé la hausse du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires de 5 000 à 7 500 euros.

Aide exceptionnelle pour les ménages chauffés au fioul

La Haute assemblée a validé le compromis trouvé à l’Assemblée nationale avec les députés LR concernant le prix des carburants. Ils valident ainsi la hausse de la ristourne de 18 à 30 centimes d’euros sur le prix du litre de carburant.

Le gouvernement et la majorité sénatoriale se sont entendus pour voter une aide exceptionnelle de 230 millions d’euros destinée aux ménages chauffés au fioul, dans le programme 174 « Énergie, climat et après-mines ». Une mesure qui sera précisée par décret et limitée dans le temps. Alors que trois millions de personnes sont encore chauffées au fioul, le ministre de l’Economie et des Finances a proposé aux sénateurs de les associer au ciblage des ménages qui pourront bénéficier de cette aide.

L’aide de rentrée pour les allocataires des minima sociaux transformée en aide pour les bénéficiaires de la prime d’activité

Sous les diatribes de la gauche, la majorité sénatoriale a supprimé la prime de rentrée exceptionnelle de 100 euros pour les allocataires des minima sociaux. Contre l’avis du gouvernement, cette aide est remplacée par une majoration exceptionnelle « coup de pouce » de 150 euros destinée plutôt aux bénéficiaires de la prime d’activité et de l’allocation aux adultes handicapés.

« C’est l’amendement le plus inique, le plus inadmissible, le plus indécent qui a été voté ce soir », a réagi le sénateur socialiste, Jean-Claude Tissot. Nous n’avons pas voté la taxe sur les superprofits, ni une revalorisation du SMIC. Le signal donné n’est pas le bon. En réalité, l’objectif [de cet amendement] est d’opposer les travailleurs pauvres aux bénéficiaires des minimas sociaux », s’est aussi indigné le socialiste, Rémi Féraud (voir la vidéo ci-dessus).

Suppression de la redevance audiovisuelle

Le Sénat a, par ailleurs, validé la suppression de la redevance audiovisuelle et ce malgré une forte opposition sur les bancs de l’hémicycle. Le remplacement de cette redevance par l’affectation d’une partie de la TVA est vu, par certains, comme un impôt injuste qui fera peser le financement de l’audiovisuel public également sur les ménages les plus vulnérables. Roger Karoutchi et Jean-Raymond Hugonet, les deux auteurs d’une mission d’information sur l’audiovisuel public, ont, eux, pointé un manque de vision et de débats sur le futur de l’audiovisuel public.

Vers la mise en place d’un système de carte Vitale biométrique

À l’issue d’un débat assez dense, le Sénat a débloqué une enveloppe de 20 millions d’euros de crédits pour lancer le chantier de la mise en place d’une carte Vitale biométrique. Un dispositif supposé afin de « lutter contre la fraude sociale ». Ces crédits ont été prélevés sur le budget de sur l’aide médicale d’État.

« Lutter contre la fraude, c’est pour avoir plus de recettes pour l’État afin de pouvoir mieux soigner les gens. Prendre des crédits qui sont faits pour soigner des gens afin de lutter contre la fraude sociale, ça n’a aucun sens », s’est indigné la sénatrice écologiste Mélanie Vogel.

Auteur d’un rapport sur la fraude sociale, Nathalie Goulet (UC) a mis en garde contre l’innocuité de ce dispositif en l’absence d’une véritable collecte de données et de davantage de travaux sur l’état de la fraude en France.

Après son adoption au Sénat, la loi de finances rectificative doit désormais être débattue en commission mixte paritaire, ce mercredi 3 août.