Le Sénat adopte la loi interdisant les « thérapies » de conversion

Le Sénat adopte la loi interdisant les « thérapies » de conversion

A l’issue d’intenses débats, le Sénat a voté la proposition de loi interdisant les « thérapies de conversion », mardi 7 décembre, par 305 voix en faveur du texte et 28 voix contre. La sénatrice LR, Jacqueline Eustache-Brinio, a échoué à faire supprimer la notion « d’identité de genre » dans le texte qui aurait eu pour effet de rendre le texte « inapplicable pour les personnes transgenres ».
Public Sénat

Par Héléna Berkaoui

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« Être une personne LGBT + n’est pas une idéologie, être soi n’est pas un crime, l’homosexualité et la transidentité ne sont pas des maladies que l’on pourrait guérir. Il n’y a rien à guérir », a déclaré à la tribune la ministre déléguée à l’Egalité femmes hommes, Elisabeth Moreno. Rapporteure de la proposition de loi visant à interdire les « thérapies de conversion », Dominique Vérien a, elle, insisté sur la nécessité de « nommer le délit pour permettre aux victimes de se reconstruire ».

La proposition de loi débattue mardi 7 décembre au Sénat a été adoptée par 305 voix en faveur du texte et 28 voix contre. Les amendements de la sénatrice LR, Jacqueline Eustache-Brinio, visant à supprimer la notion « d’identité de genre » ont été rejetés lors d’un scrutin public. Ces amendements auraient eu pour effet de « rendre inapplicable le texte aux personnes transgenres qui sont particulièrement exposées aux thérapies de conversion », a rappelé la ministre déléguée à l’Egalité femme homme, Elisabeth Moreno.

Les prétendues thérapies de conversions visent à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre par des pratiques « psycho-spirituelles », indique le journaliste Timothée de Rauglaudre. Avec son confrère, Jean-Loup Adénor, il a contribué à mettre en lumière ce phénomène et à le documenter. Notamment, en infiltrant des groupes de chrétiens fondamentalistes pratiquant des « homothérapies » ou des « séminaires de restauration ». Leur livre-enquête « Dieu est amour. Infiltrés parmi ceux qui veulent « guérir » les homosexuels » (Ed. Flammarion, 2019) donne la parole aux victimes de ces « thérapies » destructrices.

« Thérapies » de conversion : 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende

La loi adoptée ce mardi créée un délit punissant de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende « les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne et ayant pour effet une altération de sa santé physique ou mentale ».

Des peines identiques sont encourues pour les personnes qui donnent « des consultations » ou prescrivent « des traitements en prétendant pouvoir modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée ».

Le sénat adopte la loi interdisant les « thérapies » de conversion
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En commission, le Sénat a ajouté des amendements visant à « rassurer » les professionnels de santé et les parents. Une distinction est ainsi créée entre les « thérapies » de conversion et le soutien. « Il s’agit de ne pas pénaliser celui qui invite à prendre le temps de la réflexion », a fait valoir Dominique Vérien (voir la vidéo ci-dessus).

La sénatrice écologiste, Mélanie Vogel, a jugé ces ajouts « superflus voire contreproductifs car ils pourraient conduire à créer un flou juridique ». Elle estime le texte suffisamment clair pour ne pas menacer un médecin qui conseillerait simplement à un patient de prendre le temps de la réflexion avant un parcours de transition.

La commission sénatoriale a également fait inscrire des circonstances aggravantes dans le cas où les faits sont commis par un professionnel de santé à l’encontre d’un mineur ou d’une personne vulnérable. En cas de condamnation d’un parent, la commission a aussi voulu attirer l’attention du juge pénal sur le retrait de l’autorité parentale.

« Ne tombons pas dans l’idéologie de la théorie du genre », exhorte Jacqueline Eustache-Brinio

Comme énoncé plus haut, les amendements de la sénatrice LR, Jacqueline Eustache-Brinio, visant à supprimer la notion « d’identité de genre » ont été rejetés. La sénatrice du Val-d’Oise juge la notion mal définie et susceptible d’apporter de la confusion dans le droit. Jacqueline Eustache-Brinio a exhorté ses collègues à ne pas tomber « dans l’idéologie de la théorie du genre, des « iels » et de tout ce qui nous vient des Etats-Unis, imposés par une minorité agissante ».

Les propos de la sénatrice LR ont fortement agacé, plus encore dans les rangs de la gauche. « Malgré le caractère largement consensuel de ce texte, certains de nos collègues – nous l’avons entendu avec notre collègue Jacqueline Eustache-Brinio – ont fait le choix de se saisir de ce débat à des fins purement idéologiques pour contester la notion d’identité de genre », a lancé la socialiste, Marie-Pierre de La Gontrie.

La ministre déléguée à l’Egalité femmes hommes, Elisabeth Moreno, a elle aussi dit sa désapprobation et rappeler que « les personnes transgenres qui sont particulièrement exposées aux thérapies de conversion ».

Identité de genre : « Qui sommes-nous pour juger d’une conviction aussi intime ? »

Marie-Pierre de La Gontrie a, elle, expliqué que « se sentir homme ou femme, parfois ni l’un ni l’autre » relevait d’une conviction personnelle. « Qui sommes-nous pour juger d’une conviction aussi intime ? », a-t-elle interrogé. Par ailleurs, les termes « identité de genre » sont employés dans le Code de la Santé publique ou par l’OMS. Une jurisprudence consacre d’ailleurs la légitimité de leur usage à rappeler Dominique Vérien.

En vain, Jacqueline Eustache-Brinio a également cherché à pénaliser la prescription de bloqueurs de puberté visant le changement de sexe de mineurs. Un traitement - dont les effets sont réversibles - qui permet d’empêcher la croissance des organes sexuels et la production d’hormones. « C’est un sujet médical et ce n’est pas l’objet de ce texte », a rappelé la rapporteure du texte.

Marie-Pierre de La Gontrie (PS) et Mélanie Vogel ont toutes deux déposé des amendements visant à interdire toute intervention chirurgicale et tout traitement irréversible sur les enfants intersexués. Mélanie Vogel a aussi souhaité renforcer l’échelle des peines. « Le délit nouvellement créé institue une échelle de peine trop timorée, elle est strictement égale aux actes de harcèlement moral », a-t-elle soulevé. Des amendements là aussi rejetés.

« Thérapies » de conversion : pourquoi légiférer ?

L’impunité des auteurs constitue le point saillant des enquêtes réalisées sur les « thérapies » de conversion. Une impunité liée à une méconnaissance de ce phénomène par les pouvoirs publics. Mais aussi par un arsenal législatif parfois défaillant.

L’intérêt de légiférer pour lutter contre les « thérapies » de conversion n’a pas fait l’unanimité et c’est d’ailleurs cela qui a ralenti l’arrivée du texte devant le Parlement. « Plusieurs juristes ainsi que le garde des Sceaux affirmaient que l’arsenal législatif était suffisant », rappelle Timothée de Rauglaudre.

Aujourd’hui encore, le sénateur centriste, Philippe Bonnecarrère, interrogeait : « Doit-on créer une nouvelle infraction sur des délits qui sont déjà définis dans le Code pénal ? » Selon lui, le risque est de conduire à « créer des sous catégories d’infractions et de réduire les éléments de preuves admissibles ».

« On pourrait dire qu’il existe déjà des délits tels que la pratique illégale de la médecine, l’abus de faiblesse ou les violences volontaires, mais ces motifs ne sont parfois pas suffisamment précis pour engager des poursuites », justifiait Dominique Vérien à Public Sénat. En outre, cette proposition de loi « permet de nommer les choses et de les documenter ».

En effet, les motifs tels que la pratique illégale de la médecine ou l’abus de faiblesse sont parfois inadaptées à ces dossiers. « Les personnes qui pratiquent ces « thérapies » de conversion ne prétendent pas se substituer à la médecine. Ils parlent de guérison mais pas au sens médical. Pour eux, c’est le christ à travers leurs mains, donc cette infraction est inopérante dans ces cas-là », expose Timothée de Rauglaudre.

Adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 5 octobre, le texte doit désormais revenir devant les députés pour une adoption définitive.

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