Déposé fin juillet, ce triple texte arrive à point nommé, quelques mois après l’installation des nouvelles équipes municipales, et à l’approche des élections départementales et régionales. Ce 20 octobre, le Sénat va débattre en séance deux propositions de loi, l’une constitutionnelle, l’autre organique (c'est-à-dire qui concerne l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics), relatives au « plein exercice des libertés locales ». La proposition de loi ordinaire, le troisième volet, sera débattue ultérieurement.
Élaborés par le sénateur LR Philippe Bas, l’ancien président de la commission des lois, et l’ancien sénateur centriste Jean-Marie Bockel (son mandat s’est achevé le 30 septembre), ex-président de la délégation du Sénat aux collectivités territoriales, ils reprennent les propositions d’un groupe de travail convoqué par Gérard Larcher en février 2020. Pendant six mois, des sénateurs de toute tendance avaient travaillé sur des propositions en faveur d’une « nouvelle génération de la décentralisation » (relire notre article). Depuis l’été, la chambre haute appelle le gouvernement à soutenir son texte clé en main, alors que le projet de loi dit 3D (décentralisation, déconcentration et différenciation) ne devrait pas être au menu du Parlement avant la fin de l’année. Seul le projet de loi organique porté par Jacqueline Gourault, visant à faciliter les expérimentations locales, arrivera au Sénat le 3 novembre.
Des dispositions pour assurer l’autonomie financière des collectivités locales
Sans attendre, les sénateurs (en majorité de droite et du centre) veulent poser les jalons du débat, et en finir avec les grands discours avec trois textes déposés en juillet. Le président du Sénat aime répéter qu’il est temps de passer « aux travaux pratiques » sur ce dossier. Hier encore, au congrès des Régions de France, Gérard Larcher a une nouvelle fois appelé le gouvernement à ne plus reporter ce débat au Parlement.
Il est déjà d’ordre budgétaire. La proposition sénatoriale veut consacrer un principe cher aux associations d’élus locaux : qui décide paie. Leurs textes visent à garantir l’autonomie financière des collectivités territoriales, en clarifiant ce qu’est une « ressource propre » et en assurant des compensations financières « adéquates » à l’exercice des compétences des collectivités locales.
Ces points sont jugés importants dans une assemblée représentative des collectivités territoriales, inquiète des changements opérés dans les lois de finances successives. À l’émoi suscité par la disparition de la taxe d’habitation, s’ajoute cet automne dans le débat budgétaire la question d’un allègement des impôts de production. Avec la même crainte sur les compensations à long terme.
Offrir plus de souplesse à l’exercice des compétences des collectivités
En parallèle des garanties financières, indispensables à l’exercice des missions des collectivités locales, les sénateurs proposent d’adapter les pouvoirs de ces dernières « aux réalités locales ». Après des réformes territoriales souvent mal vécues ces dix dernières années, les sénateurs proposent d’inscrire dans le dur de la Constitution la clause de compétence générale pour les communes. C’est une façon d’éviter que les maires perdent tout pouvoir au profit des intercommunalités. Pour Philippe Bas, co-auteur du texte, il est « important » de « protéger la commune pour qu’elle ne devienne pas une coquille vide » (voir la vidéo).
Le volet constitutionnel de la proposition sénatoriale a été défendu par l'ancien président de la commission des lois, lors de la discussion générale. « Il n’y a pas d’étape dans la décentralisation qui n’ait été précédée et ouverte par une réforme de la Constitution », a soutenu Philippe Bas. De son côté, si la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault, a reconnu les « nombreuses convergences de vues sur l’avenir de la décentralisation » entre le gouvernement le Sénat, elle a fait part de ses réserves sur les modifications constitutionnelles envisagées par le Sénat. « J’assume de vouloir faire preuve de prudence », a-t-elle insisté, une vertu « qui doit dominer notre conduite à tous ».
En matière de différenciation territoriale, les sénateurs veulent permettre aux collectivités de déroger aux lois qui régissent l’exercice de leurs compétences, et à faciliter les expérimentations. Les propositions sénatoriales défendent la possibilité d’attribuer des compétences différentes à l’intérieur de chaque échelon : communes, départements et régions.
Le pouvoir réglementaire local serait par ailleurs renforcé. Les départements veulent par exemple aller plus loin dans l’exercice de leurs compétences sociales. Quant aux régions, elles veulent de la même façon avoir plus de marges de manœuvre dans les politiques d’emploi et dans l’économie. Les sujets sont brûlants d’actualité à l’heure où s’amorce la déclinaison du plan de relance dans chaque territoire.
La gestion de la crise sanitaire actuelle, souvent perçue comme plus réactif et fluide au niveau local, devrait également revenir souvent dans l’argumentaire des sénateurs. La commission des lois du Sénat entend, avec cette triple proposition de loi, agir en faveur d’un « rééquilibrage des pouvoirs centraux et locaux ».
