Instaurer des mesures de sûreté pour les auteurs d’infraction terroristes à l’issue de leur peine. C’est l’idée générale de la proposition de loi sur le sujet, votée fin juin à l’Assemblée et examinée en commission des Lois, le 15 juillet et qui sera examinée en séance le 21 juillet. Le texte entend mettre en place de nouveaux dispositifs judiciaires de surveillance, accompagnés de mesures d’aide à la réinsertion des anciens détenus. « L’idée générale de ce texte est de protéger la société de risques éventuels de récidive de la part d’individus condamnés pour des faits de terrorisme, et d’accompagner ces derniers dans leur processus de réinsertion. Le Sénat avait déjà travaillé sur ce texte, et y est favorable, mais nous avons voulu lui apporter une sécurité, notamment sur le volet constitutionnel et sur son applicabilité », détaille Jacqueline Eustache-Brinio, sénatrice LR et rapporteure du texte. Fin mars 2020, 534 personnes condamnées pour actes terroristes étaient détenues dans les prisons françaises. Parmi elles, 154 devraient être libérées dans les trois années à venir.
Des mesures pour permettre un suivi plus efficace des anciens détenus
Le texte de loi dresse ainsi le constat d’un cadre législatif inadapté pour le suivi et la réinsertion de certains condamnés terroristes, mettant en cause des outils incomplets ou inadaptés pour un suivi efficace des condamnés à la fin de leur détention, notamment la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS). « Une telle mesure offre tout d’abord des possibilités de surveillance jugées insuffisantes par les services de renseignement. Elle se limite en outre à soumettre la personne à des mesures de surveillance, sans offrir d’accompagnement à la réinsertion, volet pourtant essentiel au développement d’une politique efficace de prévention de la récidive », précise le rapport de la commission des Lois.
Parmi les mesures envisagées pour pallier ce manque d’efficacité, le texte prévoit l’obligation pour l’individu de résider en un lieu déterminé, d’obtenir une autorisation du juge pour tout déplacement à l’étranger, de ne pas entrer en relation avec certaines personnes, ou encore, d’être placé sous surveillance électronique mobile, c’est-à-dire, de porter un bracelet électronique. La commission des Lois a toutefois estimé nécessaire de compléter ces mesures en renforçant le volet surveillance par deux aspects : d’une part, l’interdiction de pratiquer à nouveau l’activité au cours de laquelle l’infraction a été commise ; d’autre part, l’interdiction de détenir ou de porter une arme. S’agissant du volet réinsertion, la commission des Lois entend également étendre le dispositif en mettant en place un suivi par les services pénitentiaires d’insertion et de probation, parallèlement au suivi qui sera opéré par le juge de l’application des peines, ainsi qu’une nouvelle obligation d’exercer une activité professionnelle ou de suivre une formation.
Les socialistes « assez réticents »
« Nous sommes assez réticents sur ce texte », commente le sénateur socialiste Jean-Pierre Sueur. « Nous considérons que quand on a purgé la peine, elle est purgée. Ça ne veut pas dire qu’il ne faut pas surveiller les personnes qui ont été emprisonnées pour terrorisme mais il faut faire attention au principe et au fait que le bracelet électronique qui apparaît comme une solution n’est faisable qu’avec le consentement de l’intéressé ». « Ce n’est pas une double peine », tempère Jacqueline Eustache-Brinio. Il s’agit bien de mesures de sûreté ».
Autre apport du Sénat sur la proposition de loi : la sécurisation constitutionnelle de certaines mesures afin de garantir un équilibre entre opérationnalité de la mesure, efficacité de la lutte contre le terrorisme et garantie des droits et libertés constitutionnels. « L’apport du Sénat a été de sécuriser ce texte sur pour que cette loi ne soit pas anti-constitutionnelle », précise Jacqueline Eustache-Brinio. S’agissant du bracelet électronique, par exemple, qui est une peine si le port de celui-ci est imposé, le consentement de l’individu est nécessaire. Le pointage au commissariat me paraît être une mesure de sûreté importante car elle permet un suivi rapproché pour voir l’évolution de l’individu, et également suivre sa réinsertion. »
