Mercredi 1er décembre, en séance publique, le Sénat désignera les 23 membres de la mission d’information sur « la judiciarisation de la vie publique »
« Le titre de cette mission est un peu complexe, voire un peu intello. Mais nous ne voulons pas renverser la table et remettre en cause l’idée que l’Europe se construit par le droit », détaille le sénateur centriste, Philippe Bonnecarrère qui sera membre de cette mission, mise en place à l’initiative de son groupe politique.
Faire du Sénat une « chambre de la subsidiarité »
Le vice-président de la commission des lois souhaite, tout d’abord, que la mission se penche sur la question de la subsidiarité des normes nationales vis-à-vis des normes européennes. Une question qui nourrit de fortes tensions en Europe, en témoigne la décision récente de Cour constitutionnelle polonaise de rejeter une partie de la Convention européenne des droits de l’homme, jugée incompatible avec la Constitution du pays. Ou encore lorsque la Cour constitutionnelle allemande de Karlsruhe avait rejeté le programme de rachat de dettes publiques lancé face à la crise sanitaire, remettant ainsi en cause tant le droit de la Banque centrale européenne et le principe de primauté du droit européen sur le droit national.
« Les débats entre le droit européen et le droit national sont des enjeux majeurs. Raison pour laquelle on pourrait donner au Sénat une nouvelle vocation et en faire la chambre de la subsidiarité », lance le sénateur.
« Nous allons chercher à mieux réguler la création de la norme entre le pouvoir législatif et l’autorité judiciaire »
La mission d’information se penchera aussi sur l’évolution de la fabrication de la norme en France. « L’institution judiciaire n’est pas simplement l’interprète du droit. Elle crée la norme et de ce fait crée un sujet sur la place du Parlement. Nous allons chercher à mieux réguler la création de la norme entre le pouvoir législatif et l’autorité judiciaire. Ça pose une question de légitimité. Nous voulons examiner les conditions qui nous permettraient d’avoir un meilleur dialogue entre la société et les juges et entre les juges et les parlementaires », expose Philippe Bonnecarrère.
A titre d’exemple, le Sénat a adopté cette année une loi permettant aux personnes placées en détention de faire respecter le droit à être incarcéré dans des conditions dignes. A l’origine du texte, une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme qui avait condamné la France en raison de conditions de détention dégradantes et inhumaines, et pour l’absence de recours effectifs à même de prévenir ou de faire cesser ces atteintes en droit interne. Par la suite, la Cour de Cassation avait donné aux juges, et « sans attendre une éventuelle modification des textes », la possibilité de libérer un prisonnier s’ils constataient que les conditions de détention de ce dernier sont indignes. Puis le Conseil constitutionnel avait exigé du Parlement l’adoption d’une nouvelle loi, permettant aux personnes placées en détention provisoire de faire respecter ce droit à être incarcéré dans des conditions dignes.
