Le Sénat limite les prescriptions d’arrêts de travail par téléconsultation

En plein développement depuis la crise pandémique, la télémédecine ne doit pas s’étendre n’importe comment, jugent les sénateurs de la commission des affaires sociales, désireux de mettre fin aux « dérives constatées ». Le 10 novembre, ils ont déjà voté pour un cadre juridique, en redonnant du pouvoir aux agences régionales de santé (ARS), et en refusant l’implantation des cabines dans des lieux comme les supermarchés (relire notre article).

En fin d’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, les sénateurs ont complété cet encadrement de la télémédecine. Un amendement de la rapporteure Corinne Imbert (LR) a été adopté pour durcir le cadre applicable aux arrêts de travail. Selon le texte adopté, les arrêts maladie prescrits pendant une consultation ne pourront donner lieu au versement d’indemnités journalières « que pour une durée maximale définie par décret ».

Alternance entre téléconsultations et consultations physiques

Agnès Firmin-Le Bodo, ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé, a désapprouvé cette idée. « Seuls les arrêts de courte durée donneraient lieu à indemnisation […] Il conduirait à limiter le droit à prescription des médecins traitants et, ce, sans justification médicale », s’est inquiétée l’ancienne députée Horizons.

Autre mesure introduite par le Sénat dans cet amendement : un renouvellement d’un arrêt de travail devra se faire à l’occasion d’une consultation physique. Sans examen clinique, pas de versements des indemnités. « Bien sûr, ne pas fermer complètement la téléconsultation, ça n’aurait pas de sens, mais mieux l’encadrer par une rencontre avec un médecin en présence physique, ça me paraît être la moindre des choses », a justifié Corinne Imbert.

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Le Sénat en a profité pour avancer à mars 2023 (au lieu de juin 2023) la date d’entrée en vigueur de l’article. « L’idée est bien d’aller le plus vite possible dans l’exercice de l’encadrement des téléconsultations. Si nous acceptions votre amendement, et si jamais au mois de mars les services techniques n’étaient pas en mesure de pouvoir mettre en œuvre cette application, vous nous le reprocheriez. Nous avons décidé d’aller jusqu’au mois de juin. Si les services sont prêts à le faire plus tôt, ils le feront bien entendu plus tôt », a répondu la ministre.

« On perpétue la politique du soupçon », dénonce Raymonde Poncet Monge (EELV)

A la sortie de l’Assemblée nationale, l’article proposait seulement de limiter la prise en charge des arrêts de travail, lorsqu’ils sont prescrits en téléconsultation, aux seuls arrêts prescrits par le médecin traitant ou un médecin vu récemment en consultation (depuis moins d’un an).

Les groupes de gauche ont dénoncé la logique à l’œuvre, alors que six millions de Français n’ont pas de médecin traitant. « Dérembourser les arrêts de travail comme le propose le gouvernement, ou limiter la durée des arrêts de travail comme le propose la majorité sénatoriale, remet en cause le droit à l’accès aux soins et à l’indemnisation maladie », s’est exclamée la sénatrice communiste Cathy Apourceau-Poly. « On perpétue la politique du soupçon », a dénoncé quant à elle l’écologiste Raymonde Poncet Monge.

Selon les chiffres présentés dans le rapport sénatorial, les arrêts prescrits pendant une téléconsultation représentent en moyenne 4 % des arrêts ayant donné lieu à une indemnisation.