Le Sénat modifie la loi de programmation de la recherche

Dans un contexte très singulier marqué par le reconfinement, les sénateurs ont adopté le projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021-2030, ce vendredi, par 249 voix contre 92. Ce texte entend mettre fin au sous-investissement que connaît le milieu de la recherche en injectant 25 milliards d’euros dans ce secteur sur les dix prochaines années.

Très décrié par la communauté de l’enseignement supérieur, ce texte est accusé de présenter « un budget insincère » et des mesures tendant à « accélérer la précarisation des jeunes chercheurs ». Une pétition a réuni quelque 24 000 signatures pour que le Sénat et le Conseil constitutionnel suspendent le processus législatif « jusqu’à la production d’un nouveau texte répondant aux attentes de notre société ». Au Sénat, ces critiques ont trouvé un écho, du moins en partie. Seuls les socialistes, les communistes et les écologistes ont voté contre ce texte.

« Ce projet de loi de programmation est l’objet de vives critiques d’une partie de la communauté de chercheurs, nous devons faire la part des choses entre l’expression de crainte de personnes qui ont une rente de situation et des revendications tout à fait légitimes que nous devons écouter. Il me semble que le travail qui a été celui du Sénat a œuvré en ce sens en baissant la durée de la programmation, en améliorant le statut et la durée des CDI (de mission scientifique), des chaires (de professeurs) juniors », a défendu la sénatrice Les Indépendants, Vanina Paoli-Gagin avant le vote (voir la vidéo ci-dessous).

La durée de la loi de programmation passe de 7 à 10 ans

Les principales modifications du Sénat sur ce projet de loi examiné en procédure accélérée reposent sur la durée de la loi de programmation, sur les statuts des nouveaux contrats prévus par ce texte et sur les libertés académiques des universitaires. Ce dernier point a cristallisé les tensions et suscité de vives réactions chez nombre d’universitaires (lire notre article).  

Les sénateurs ont donc choisi de ramener la durée de la loi de programmation de 10 à 7 ans et de concentrer l’effort budgétaire sur les deux prochaines années, « grâce à deux marches successives d’1,1 milliard d’euros chacune ». La durée initiale démontrait « moins un engagement au long cours qu’une volonté de décaler les échéances budgétaires », selon la rapporteure du texte, Laure Darcos (LR).

« Ce budget ne tient pas compte de l’inflation » a également soulevé Jean-François Rapin (LR), le rapporteur pour avis de la commission des finances. « Vous soutenez que la trajectoire va augmenter le budget de la recherche de 5 milliards d’euros à l’horizon 2030, mais en euros constants, c’est-à-dire une fois neutralisés les effets de l’inflation, cette hausse ne représente qu’1 milliard d’euros, soit cinq fois moins que ce que le gouvernement annonce. Je tiens donc à lever toutes les ambiguïtés, en cumulé sur la période 2021-2030, la recherche publique ne bénéficiera pas de 25 milliards d’euros mais de 7,2 milliards d’euros supplémentaires, c’est-à-dire un quart de l’effort annoncé ».

Pour les sénateurs, le rétrécissement de cette durée « renforce la crédibilité de la programmation et permet une montée en charge plus rapide et plus efficace des moyens consacrés à la recherche ».

Le Sénat renforce les nouveaux contrats instaurés par cette loi

C’est un autre gros point de tension, les nouveaux statuts prévus sont considérés par certains comme « un nouvel outil de précarisation ». Le projet de loi prévoit des nouveaux « parcours de titularisation » à l'américaine (tenure tracks) pour accéder à une titularisation au bout de six ans maximum, des chaires de professeur junior, des contrats doctoraux de droit privé, ainsi que des CDI de mission scientifique, censés remplacer les CDD à répétition, mais prenant fin avec le projet de recherche associé.

Sur les CDI de mission scientifique, Frédérique Vidal, la ministre de l’Enseignement supérieur, s’est justifiée : « Ce que nous proposons, c’est que lorsqu’il y a un contrat de recherche financé pour 12 ans, les ingénieurs, les techniciens puissent être recrutés pour douze ans (…) C’est quelque chose qui sécurise et qui déprécarise les personnels qui actuellement voient leur CDD s’arrêter sans que rien ne leur soit proposé ».

« Ce qu’on est en train de constituer, c’est une sorte de sous-prolétariat de la recherche », a de son côté dénoncé Pierre Ouzoulias (PCF). Dans leur ensemble, les sénateurs ont cherché à sécuriser les contrats précités en termes de droit social et sans le but de garantir l’intégrité scientifique des universitaires. Le Sénat a ainsi abaissé à 15 % le pourcentage limite de recrutement annuel autorisé pour les chaires de professeurs juniors « afin de mieux traduire le caractère très spécifique de ce dispositif, qui n’a pas vocation à se substituer aux voies de recrutement de droit commun ».

Il a également prévu la possibilité de prolonger le contrat doctoral de droit privé et le contrat post-doctoral en cas de congé pour maternité, paternité, maladie ou accident du travail. Concernant les CDI de mission scientifique, les sénateurs ont introduit une durée minimale en deçà de laquelle l’employeur ne peut mettre fin au contrat.

Le Conseil National des Universités appelle à la suppression d’un amendement

Un sous-amendement déposé par le sénateur LR Stéphane Piednoir a provoqué la colère de son collègue communiste, Pierre Ouzoulias et du Conseil National des Universités (CNU).

Cet article autorise à « déroger pour un ou plusieurs postes à la nécessité d’une qualification des candidats » de la part du CNU. « Si vous enlevez cette gestion nationale des corps au CNU, vous faites tomber la totalité du système de l’enseignement supérieur (…) Si vous videz de sa substance le CNU vous n’avez plus de service national de l’enseignement supérieur. Vous êtes en train d’organiser un système à deux vitesses avec des universités de relégation », a fustigé Pierre Ouzoulias.

En réaction, le CNU a lancé une pétition dénonçant « la remise en cause du rôle d’une instance nationale dans le recrutement des enseignants-chercheurs (qui) ouvre la voie à la suppression de leur statut de fonctionnaire d’État ». Ils appellent la Commission mixte paritaire du Sénat et de l’Assemblée nationale à la suppression pure et simple de cet amendement.

Libertés académiques : la colère des universitaires

Une polémique a également éclos lors de l’examen du texte autour des libertés académiques. Un amendement déposé par la rapporteure du texte, Laure Darcos (LR), a suscité l’ire d’une partie de la communauté scientifique. La sénatrice de l’Essonne a voulu, par cet article, modifier l’article L. 952-2 du code de l’éducation, qui consacre « la pleine indépendance » et « l’entière liberté d’expression » des universitaires, en inscrivant que « les libertés académiques s’exercent dans le respect des valeurs de la République ».

Par cet ajout, elle entend « inscrire dans la loi que ces valeurs, au premier rang desquelles la laïcité, constituent le socle sur lequel reposent les libertés académiques et le cadre dans lequel elles s’expriment ». Mais une partie des universitaires y ont vu « un instrument de musellement du monde académique ». La formule « valeurs de la République » est ici jugée trop vague et malléable ouvrant la porte à une forme de censure (lire notre article).  

« Sur les libertés académiques, je pense que personne ne peut mettre en cause le fait que je n’ai voulu ni attaquer ni froisser les chercheurs. Je pense qu’on peut être pour les libertés académiques tout en respectant les valeurs de la République. J’ai été très blessée de voir qu’on me soupçonnait d’autre chose », a réagi Laure Darcos (LR) avant le vote du texte.

« Nos chercheurs attendaient de nous de la confiance, je ne comprends pas comment nous avons pu passer d’une déclaration qui faisait des libertés académiques les conditions de l’exercice et de l’excellence de la recherche à une formule qu’ils perçoivent aujourd’hui comme une atteinte à ses mêmes libertés », a pour sa part déploré Pierre Ouzoulias (PCF).   

Un autre amendement suscite également le courroux des universitaires, celui porté par le président de la commission de la Culture, Laurent Lafon. L’article voté en séance prévoit que « toute intrusion dans un établissement d’enseignement supérieur ayant pour but d’entraver la tenue d’un débat organisé dans ses locaux constitue une infraction punie d'un an d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende ».

Les discussions sur ce texte devront se poursuivre le 9 novembre au sein de la Commission mixte paritaire du Sénat et de l’Assemblée nationale.