Par Public Sénat
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Les arguments de son avocat (voir notre article) n’ont donc pas convaincu les membres de la commission des lois du Sénat. Dans un communiqué, ils précisent « qu’il n’appartient pas aux personnes convoquées pour être auditionnées de décider de se présenter ou non à cette convocation ».
« Toute personne dont une commission parlementaire investie des prérogatives d’une commission d’enquête a jugé l’audition utile est tenue de déférer à la convocation qui lui est délivrée, si besoin est par un huissier ou un agent de la force publique, d’être entendue sous serment et de déposer, sous peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende ».
Enfin, les sénateurs que « dans le passé » des personnes faisant l’objet de poursuites judiciaires ont déjà été auditionnées, comme ce fût le cas naguère de Jérôme Cahuzac.
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Auditionné par la commission d’enquête du Sénat sur les agences de l’Etat, Laurent Marcangeli est revenu sur la méthode du gouvernement pour « simplifier » l’écosystème des agences et opérateurs de l’Etat. Les plans ministériels devraient être finalisés à la mi-juin et ce travail pourrait donner lieu à un projet de loi, voire une proposition de loi, a annoncé le ministre de la Fonction publique.
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