Par Alexandre Poussart avec AFP
Temps de lecture :
4 min
Publié le
Mis à jour le
“Préparer l’alternance.” Philippe Bas, le président de la commission des Lois a expliqué clairement le but de la proposition de loi visant à renforcer l’efficacité de la justice pénale. Ce texte, présenté par les sénateurs Les Républicains Bruno Retailleau, président du groupe, et François-Noël Buffet va détricoter à partir de mardi la politique pénale mise en place par l'ancienne garde des Sceaux Christiane Taubira. La droite sénatoriale, majoritaire, lui reproche sa "lenteur" et son "laxisme".
"100.000 peines de prison ferme ne sont pas exécutées par an : ça pose un problème d'exemplarité", juge François-Noël Buffet.
La proposition de loi supprime la contrainte pénale créée par Christiane Taubira par la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales. "Elle n'est pas utilisée, elle ne sert donc à rien", dit François-Noël Buffet.
La contrainte pénale est une peine en milieu ouvert (hors prison) comportant des obligations et interdictions qui doit permettre un meilleur suivi et une préparation renforcée du condamné à sa réinsertion.
La proposition de loi visant à renforcer l’efficacité de la justice pénale rétablit aussi les peines plancher instaurées lors du quinquennat de Nicolas Sarkozy et supprimées par la gauche. Notons que le magistrat a toujours le droit, garanti par la Constitution, de ne pas appliquer ces peines plancher.
Il supprime par ailleurs l'assimilation de l'assignation à résidence sous surveillance électronique, à la détention provisoire. Le seuil d'aménagement des peines de son côté est abaissé de deux à un an. "Il est incompréhensible pour le citoyen que des peines d’emprisonnement ferme de deux ans ne soient pas exécutées", juge François-Noël Buffet.
La proposition de loi rétablit par ailleurs l’automaticité de la révocation du sursis en cas de nouvelle infraction et restreint les facultés de confusion de peines.
La réforme doit par ailleurs s'accompagner d'un plan de construction de 16 000 places de prison supplémentaires sur cinq ans et du renforcement des moyens des juridictions. "Les socialistes ont été cohérents", a accusé Philippe Bas. "Ils ont abandonné le programme de création de places de prison lancé par Michel Mercier quand il était garde des Sceaux et ont voulu moins remplir les prisons. Nous voulons le contraire, créer des places de prison et faire en sorte que les peines soient effectives".
Les résultats de la réforme pénale de Christiane Taubira sont contrastés. Entre 2014 et 2016, le nombre des homicides a augmenté de 11%. Cependant les vols, quelque soit leur niveau de violence, ont diminué durant ces deux années : - 23% pour les vols avec armes et -13% pour les vols violents sans armes.
Deux ans après son entrée en vigueur, 2.287 contraintes pénales ont été prononcées par les juridictions, ce nombre ayant progressé de 32% sur les 9 premiers mois de 2016 par rapport à la même période en 2015. L'étude d'impact en 2013 de la future loi avait estimé qu'entre 8.000 et 20.000 mesures seraient prononcées chaque année, on en est loin.
"Il n’y a que 15 % des contraintes pénales qui se terminent par une incarcération (...) Cela valide l’hypothèse que cette mesure fonctionne", s’était félicité Jean-Jacques Urvoas, successeur de Christiane Taubira.
La proposition de loi pour l’efficacité de la justice pénale devrait être votée sans difficulté malgré l'opposition de la gauche. Elle ne pourra entrer en vigueur que s'il est adopté également par les députés, ce qui est impossible avec l'Assemblée actuelle, où la gauche est majoritaire.
Politique
Alors que se tiendra le 28 juin, les élections provinciales en Nouvelle-Calédonie, le gouvernement s’appuie sur une proposition de loi du Sénat pour parvenir à un consensus sur l’élargissement du corps électoral aux natifs de l’Archipel. Mais l’exécutif compte aller plus loin en y intégrant également leurs conjoints. Auditionnée mercredi par la commission des lois du Sénat, la ministre des Outre-mer, Naïma Moutchou s’est vu opposer une fin de recevoir par les élus.
Le
Politique
Le garde des Sceaux, Gérald Darmanin a, largement, revu à la baisse la portée du dispositif de plaider-coupable, la réforme phare et controversée de son projet de loi sur la justice criminelle, adopté au Sénat le mois dernier. Face à la pression des avocats, le ministre propose désormais d’exclure du dispositif tous les crimes sexuels et l’ensemble des crimes passibles de la cour d’assises. « Certains se servent des victimes contre l’intérêt », dénonce Dominique Vérien, présidente de la délégation aux droits des femmes du Sénat et co-rapporteure du texte.
Le
Politique
« C’est France passoire ! » : une commission d’enquête sur les fuites de données demandée au Sénat
La sénatrice centriste Nathalie Goulet demande l’installation d’une commission d’enquête sur les cyberattaques et les fuites de données, qui portent atteinte à la souveraineté numérique du pays. Ces derniers mois, les incidents de ce type se sont accumulés à une fréquence inquiétante.
Le
Politique
L’offensive de Vincent Bolloré sur le septième art
À la veille de l’ouverture du Festival de Cannes, une tribune signée par près de 600 professionnels du cinéma dénonce l’extension de l’influence de Vincent Bolloré dans le septième art. L’entrée de Canal+ au capital d’UGC ravive les craintes autour de la concentration des médias et d’une possible emprise idéologique sur la création culturelle française.
Le