C’était l’un des articles controversés de la loi de finance adoptée en 2019. Le Parlement avait donné son feu vert à une expérimentation de trois années pour améliorer la lutte contre la fraude fiscale et douanière. Critiqué pour son caractère intrusif vis-à-vis de la vie privée, l’article 154 autorise les services des administrations fiscales et douanières à collecter automatiquement et à exploiter des données librement accessibles sur les réseaux sociaux (Facebook, Twitter ou encore Instagram) ou sur les plateformes numériques (Le Bon Coin ou eBay par exemple), afin de détecter d'éventuelles omissions ou fraudes, en faisant comparer les revenus avec le train de vie affiché en ligne.
Ce 12 novembre, lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2021, les sénateurs ont adopté un amendement de la sénatrice UDI Nathalie Goulet et de son groupe Union centriste, qui étend cette possibilité expérimentale aux organismes de protection sociale, dans le but de traquer les fraudes aux cotisations ou aux prestations, ou encore les fraudes à la résidence déclarée. Selon l’exposé des motifs de l’amendement qui cite notamment la fraude au chômage partiel par certaines entreprises, la situation actuelle des comptes sociaux « exige une politique forte de lutte contre les fraudes ».
« On a trop longtemps attendu », selon le rapporteur général
Défendant un dispositif « clair » adopté l’an dernier pour le champ fiscal, la sénatrice de l’Orne a souligné que cet apport permettra d’avoir « deux expérimentations au lieu d’une ». Selon le sénateur centriste Michel Canevet, qui a défendu l’amendement, l’intensification de la lutte contre la fraude sociale ne pourra être possible qu’avec de « nouveaux outils ».
Après avoir émis d’abord un « avis de sagesse », le rapporteur général de la commission des affaires sociales, Jean-Marie Vanlerenberghe (MoDem), s’est finalement déclaré « plutôt favorable » à l’amendement défendu par ses collègues centristes. « Il faut faire les efforts nécessaires sinon on entretient la suspicion vis-à-vis des démarches de l’administration », ajoutant que l’on avait « trop longtemps attendu dans ce domaine ». Le récent rapport de la Cour des comptes appelant à enclencher la vitesse supérieure dans la lutte contre la fraude sociale a notamment été cité.
« Ce sont des dispositifs lourds à mettre en œuvre », explique le ministre
Représentant le gouvernement, le secrétaire d'État en charge de l'Enfance et des Familles (sous la tutelle du ministre des Solidarités et de la Santé), Adrien Taquet, a exprimé un avis défavorable. Le ministre a expliqué qu’il était d’abord difficile pour lui de s’engager au nom du ministère des Finances, et qu’il fallait pour le moment s’en tenir à l’expérimentation actuelle, sur les impôts et les douanes. « Il faut juste avoir en tête que ce sont des dispositifs lourds à mettre en œuvre. Nous ne souhaiterions pas que cela puisse ralentir le dispositif en cours », a-t-il soulevé. Mais il a précisé qu’il n’y avait « pas d’opposition de principe à disposer de tous les outils de lutte ».
Face au discours de la majorité sénatoriale de droite et du centre, le groupe CRCE (communiste, républicain, citoyen et écologiste) a appelé à ce qu’un « vrai débat au Parlement », avec « des solutions pérennes », puisse s’organiser. « On est d’accord qu’il faut mener la lutte contre toutes les fraudes, mais il faut toutes les citer », a souligné le sénateur communiste Fabien Gay, qui a tenu à rappeler l’existence de l’évasion fiscale et de la fraude à l’impôt sur les sociétés.
Le projet de loi de financement pour la Sécurité sociale pour 2021 est examiné jusqu’en fin de semaine au Sénat. Il fera l’objet d’un vote solennel le 17 novembre, puis une commission mixte paritaire se réunira avec l’Assemblée nationale pour examiner les différences entre les textes des deux chambres.
