Avec la crise du Coronavirus, de nombreuses entreprises sont confrontées à des difficultés financières. Il était urgent de présenter « des garde-fous » selon le sénateur LR Jean-François Husson. C’est l’objectif de sa proposition de loi présentée avec Vincent Segouin et Catherine Dumas : soutenir les entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure. Aujourd’hui aucune couverture n’est prévue dans de tels cas.
Un « partenariat nouveau » pour protéger les entreprises
Pour Jean-François Husson, « des obligations morales s'imposent aux compagnies d'assurances. Il y avait urgence à sortir de l'impasse. » Ajoutant qu’il est nécessaire de « tirer les leçons du passé », de « définir les responsabilités respectives » des assurances, de l’État, des assurés pour présenter « un partenariat nouveau » qui assure la protection des entreprises. « Et potentiellement être prêt en cas de deuxième vague. »
Le sujet est sensible. Les assureurs, qui se voient reprocher par nombre d'entreprises de ne pas avoir couvert leur baisse d'activité lors de l'épidémie , disent ne pas pouvoir prendre en charge toutes les pertes. Ils arguent aussi que le risque de pandémie n'est pas assurable car « systémique ». Les assurances « n’ont pas été au rendez-vous » regrette le rapporteur de la commission des Finances Vincent Segouin. « Il aura fallu la pression du Parlement » pour que les assurances débloquent 400 millions d’euros d’aides aux petites entreprises via le fonds de solidarité créé par l’État.
Une couverture obligatoire
La proposition de loi veut rendre obligatoire la couverture des entreprises contre les pertes d’exploitation générées par les mesures lors d’une crise sanitaire grave dès lors qu’elles souscrivent un contrat de protection de leurs biens. Toutes les entreprises ayant perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires seront concernées et verront leurs aides versées dans un délai de 30 jours maximum.
Création d’un fonds d’indemnisation
Il s’agit également de créer un fonds d’aide à la garantie des pertes d’exploitation consécutives aux menaces et crises sanitaires graves. Le principe : indemniser les charges fixes des entreprises, « tout sauf les charges salariales, les impôts et les taxes, soit en moyenne 35% des charges d’une entreprise » explique Jean-François Husson. Le tout serait financé par une cotisation additionnelle des assurés et par un fonds abondé par l’État et les assureurs. À ce stade, la proportion financée par l’État et celle des assurances ne sont pas définies. « Tout cela évoluera au fil des discussions. Là on pose le socle d’une ambition politique. Il faut que cela envoie un signe aux acteurs économiques » ajoute-t-il.
Une participation des assureurs à la hauteur de leurs bénéfices
Un flou dénoncé dans les rangs des socialistes qui souhaiteraient une participation des assureurs à la hauteur de leurs « bénéfices. » Pour Olivier Jacquin, ce dispositif est « une affaire intéressante » pour les assureurs qui permet de créer « un nouveau marché » pour eux, voire « une future rente. » Du côté des communistes, Éric Bocquet a précisé que les assurances françaises sont « en tête du marché européen » du secteur. La gauche s’est abstenue et prévoit de déposer une autre proposition de loi avec un mécanisme différent financé par un prélèvement direct sur les bénéfices des assureurs.
Les assurances françaises sont « en tête du marché européen » pour Eric Bocquet
Pour Julien Barjeton, sénateur LREM, cette proposition de loi « met le doigt là où ça fait mal » mais ne résout pas totalement « l’équation ». Le sénateur LREM appelle à un dispositif plus pérenne et complet prenant en compte « les risques d’un monde qui va se réchauffer de 2 ou 4 degrés.»
Un projet de loi d’ici la fin de l’année
Et du temps, c’est ce que réclame le gouvernement. Sans s’opposer sur le principe au dispositif, Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie a refusé toute précipitation, souhaitant d’abord terminer le travail lancé sur le sujet. La création d'un nouveau système d'assurance pour les entreprises en cas de future pandémie fait l'objet d'intenses discussions. Le groupe de travail mis en place par Bercy en avril a tenu sa quatrième réunion. Parlementaires, représentants d'entreprises, assureurs et courtiers doivent rendre leur copie début juin. L'exécutif espère mettre le projet sur les rails d'ici à la fin d'année.
