Les pistes des sénateurs pour limiter les conflits d’intérêts entre les hauts fonctionnaires et le privé

Les pistes des sénateurs pour limiter les conflits d’intérêts entre les hauts fonctionnaires et le privé

Alors que le Sénat s’apprête à examiner en séance le projet de loi transformant la fonction publique, plusieurs sénateurs, notamment à gauche, veulent renforcer les obligations déontologiques à l’égard de la haute fonction publique, et des ponts éventuels avec le secteur privé.
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Le cadre d’exercice des fonctionnaires est appelé à évoluer avec le projet de loi de transformation de la fonction publique, débattu cette semaine au Sénat. L’un des objectifs du texte, adopté par les députés, est de fluidifier le parcours des agents entre le public et le privé. Et de faciliter les recrutements au contrat, et non plus au statut. C’est pour cette raison qu’il réforme (à l’article 16), en parallèle, le cadre déontologique auquel sont soumis les fonctionnaires. L’idée est de renforcer l’efficacité du contrôle déontologique pour les fonctions et les emplois les plus sensibles.

Au Sénat, plusieurs parlementaires se sont saisis de la question, en déposant des amendements affectant le recrutement des hauts fonctionnaires. Beaucoup ont pour finalité de se prémunir contre le « pantouflage », le fait pour un haut fonctionnaire de quitter sa carrière au service de l’État, pour aller travailler dans une entreprise privée. Et surtout les effets potentiellement négatifs de ces changements de casquettes.

Des dispositions existent déjà dans la législation, pour éviter que des fonctionnaires qui travaillent dans une autorité de régulation finissent par être embauchés dans une entreprise du même secteur, notamment en qualité de lobbyistes. Mais certains « transferts » échappent au cadre actuel. Plusieurs sénateurs et sénatrices veulent renforcer l’encadrement de ces allers-retours entre privé et public.

Un « cordon sanitaire » avec les GAFA

La sénatrice (centriste) Catherine Morin-Desailly, propose de conditionner le recrutement des hauts fonctionnaires à la protection de la souveraineté nationale. Elle craint notamment que ces grands serviteurs de l’État finissent dans l’escarcelle de géants du numérique (Google, Amazon, Facebook, Apple ou encore Microsoft). « Il y a urgence à établir un cordon sanitaire entre les grands corps de l’État et les entreprises privées. Il en va de notre souveraineté et de la protection de nos intérêts », selon cette sénatrice, à la tête de la commission de la Culture et de l’Éducation. Catherine Morin-Desailly va même plus loin. Selon elle, « il semble régner au sein des hautes sphères de l’État une sorte de connivence vis-à-vis des géants de l’Internet ».

Dans l’exposé des motifs de son amendement, un exemple frappant est mis en avant, qui avait particulièrement choqué la sénatrice à l’époque : il s’agit du cas de Benoît Loutrel, directeur général de l’Arcep (le gendarme du secteur des télécommunications), devenu en 2017 directeur des affaires publiques de Google France, avant de remettre, le mois dernier, un rapport à l’Élysée sur la régulation des réseaux sociaux.

Au groupe socialiste, un amendement présenté par la sénatrice (Génération.s) Sophie Taillé-Polian, et signé par l’ensemble de ses collègues, entend mettre un terme au pantouflage des hauts fonctionnaires des finances publiques vers les établissements bancaires et financiers, en inscrivant clairement cette interdiction dans la loi. « Cette mesure permettra de créer une séparation claire entre deux professions pour lesquelles les risques de conflits d’intérêts sont évidents », expliquent les cosignataires.

Le champ de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique étendu

Les répliques des auditions du Sénat dans l’affaire Benalla, notamment celles des collaborateurs du président de la République, se font aussi ressentir dans le dépôt des amendements. Le co-rapporteur de la commission d’enquête, le socialiste Jean-Pierre Sueur (soutenu par ses collègues du groupe socialiste), propose que les collaborateurs du président de la République et les membres de cabinets ministériels soient soumis à un avis obligatoire de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique (HATVP). Cet avis serait obligatoire en cas de création d’entreprise, de départ vers le secteur privé à l’issue de leurs fonctions, ou au moment de leur prise de fonctions s’ils proviennent du privé.

Renforcer l’obligation de servir l’État pour les diplômés de l’ENA et de Polytechnique

Pour « enrayer le pantouflage », les sénateurs du groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste (CRCE) ont une idée pour les obligations qui incombent aux membres des grands corps. Si l’obligation de servir l’État pendant 10 ans n’est pas respectée par les élèves diplômés de l’ENA (École nationale d’administration) ou de l’École Polytechnique, ces derniers seront radiés de la qualité de fonctionnaire.

Le même groupe entend également appliquer à l’ensemble des fonctionnaires la logique à l’œuvre pour la haute fonction publique. Il veut empêcher un fonctionnaire ou un agent public d’exercer, dans un délai de trois ans, une activité de conseil dans le privé, qui concernerait « directement ou indirectement » les missions exercées dans le cadre de ses fonctions dans le public. Cela vaut également pour l’inverse. Un amendement similaire est également porté par les socialistes, selon lesquels le phénomène du pantouflage concerne un millier de fonctionnaires d’État chaque année.

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