Les « Sages » valident le nouveau règlement de l’Assemblée avec des réserves

Le Conseil constitutionnel a validé jeudi le nouveau règlement intérieur de l'Assemblée, avec des réserves d'interprétation sur la limitation du temps de parole des députés, qui avait provoqué la colère des oppositions et leur boycott des débats.

Les "Sages" sont tenus par la Constitution (art. 61) de se prononcer sur la conformité du règlement de l'Assemblée nationale à la loi suprême avant la mise en application du texte.

Lors de l'examen du texte au printemps à l'Assemblée, des élus LR, PS, PCF et LFI avaient accusé la majorité de vouloir "museler les oppositions", "brider les débats parlementaires", "nier la diversité et la complexité de la pensée", "porter atteinte à la respiration démocratique", avant de boycotter le vote, une députée s'affichant même à la tribune un bâillon sur la bouche.

Au centre de cette révolte figuraient plusieurs dispositions du nouveau règlement destinées, selon le président de l'Assemblée Richard Ferrand, (LREM) à rendre les discussions "plus fluides et efficaces".

Pour ce faire, l'un des articles prévoit que la conférence des présidents, qui réunit notamment le président de l'Assemblée et les présidents de groupe, attribue à chaque groupe un temps de parole de cinq ou dix minutes à un ou deux orateurs par groupe lors de la discussion générale sur un texte, avant l'examen des articles et amendements.

Aujourd'hui, les temps de parole sont de 15 minutes pour LREM, 10 pour les autres groupes et 5 pour les non-inscrits, sans limitation du nombre d'orateurs.

Sur ce point, les "Sages" ont jugé que ces limitations "ne sauraient être fixées de telle manière que soient privées d'effet les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire".

Le Conseil constitutionnel a appliqué cette même réserve à la limitation à deux minutes et un orateur par groupe des interventions sur les articles en discussion.

Quant à la limitation à un orateur par groupe de la présentation d'amendements identiques, les "Sages" ont appelé le président de séance à n'y recourir que "pour prévenir les usages abusifs".

Une manière pour les "Sages" d'encadrer ces limitations d'expression et de donner aux députés la possibilité de déposer des recours s'ils jugent que leur parole a été injustement entravée.

Le Conseil constitutionnel a par ailleurs censuré deux dispositions, la première portant sur le pouvoir d'injonction du déontologue pour une contradiction dans sa rédaction et une autre qui prévoyait la possibilité pour une commission parlementaire de décider de l'audition de ministres, en raison du principe de la "séparation des pouvoirs".

Enfin, les "Sages" ont admis la modification de la composition des commission mixtes paritaires (CMP) dans un sens plus favorable à l'opposition sous réserve qu'elle ne prive pas la majorité d'une représentation reflétant son poids dans l'Assemblée.

Toutes les autres dispositions du nouveau règlement, qui modifie notamment le déroulement des questions au gouvernement (séance unique, droit de relance et temps de parole accru pour l'opposition) ou revivifie le droit de pétition, ont été validées.

Dans un communiqué, Richard Ferrand s'est félicité que "la quasi-totalité des dispositions aient été déclarées conformes", notant que les deux censures "portent sur des dispositions mineures".

Philippe Gosselin (LR) a noté pour sa part sur Twitter que les "Sages" n'ont pas donné "un total feu vert à la réforme", jugeant cela "heureux pour l’expression démocratique des députés".

Et les députés communistes ont fait savoir qu'ils feraient "valoir les réserves" du Conseil "pour faire respecter les droits de l'opposition et plus largement ceux des députés".

Le règlement réformé, qui comporte 59 articles, doit entrer en vigueur le 1er septembre.