Les sénateurs communistes proposent le remboursement intégral des soins de santé dans une proposition de loi

« Il y a nécessité de renforcer et d’améliorer notre système de Sécurité sociale. La France n’est plus dans la période de l’après-guerre qui a vu la création de la Sécurité sociale par Ambroise Croizat. Nous sommes au XXIème siècle, il y a un besoin de consolider et d’améliorer ce modèle. D’autant que depuis quelques années, des mesures drastiques sont prises contre la Sécurité sociale », souligne la sénatrice du Val-de-Marne, Laurence Cohen.

Une prise en charge intégrale des soins prescrits

Présentée ce mardi 28 juin au Palais du Luxembourg, la proposition du groupe communiste ambitionne un remboursement complet des dépenses de santé prescrites. « Aujourd’hui, il existe un reste à charge pour les familles qui est extrêmement important », indique la sénatrice communiste. Dans l’édition 2021 de son étude, la directrice de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) évalue à 79,8 % les dépenses de consommation de soins et de biens médicaux pris en charge en 2020 par la sécurité sociale. Les organismes complémentaires de santé (assurances et mutuelles) prennent en charge 12,3 % des dépenses et 6,5 % restent à la charge des ménages.

Dans la perspective de créer une sécurité sociale « solidaire », les parlementaires proposent « la suppression des barrières financières » et « d’étendre le périmètre de remboursement. » L’article premier du texte supprimerait les tickets modérateurs (ce dispositif correspond à la somme à payer non pris en charge par l’Assurance maladie), les participations forfaitaires (s’appliquant à toutes les consultations ou actes réalisés par un médecin) ou encore la suppression du forfait journalier hospitalier représentant la participation du patient aux frais d’hébergement en cas d’hospitalisation. L’article deux du texte envisage la suppression des dépassements d’honoraires des médecins généralistes et des spécialistes. « Ces barrières tarifaires constituent la principale cause de renoncement aux soins », selon la sénatrice Laurence Cohen.

L’adoption de cette proposition de loi remettrait donc en cause l’intervention de ces complémentaires de santé. La sécurité sociale deviendrait donc la seule instance qui couvrirait l’ensemble de la population et des soins. Cette réforme ne signifie pas pour autant la disparition des mutuelles. Les sénateurs préconisent « une réorientation de leur mission vers la prévoyance ou la prévention des risques. »

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L’inscription des bénéficiaires de l’AME au régime d’assurance maladie

Remis en cause par certains candidats de l’élection présidentielle qui souhaitent la suppression de l’Aide Médicale d’Etat (AME), l’article 3 du texte propose l’intégration des bénéficiaires de l’AME au régime général d’Assurance maladie. « Le fait de l’inclure [L’AME, ndlr] dans notre 100 % sécu permettrait de répondre à un enjeu de santé publique. C’est complètement aberrant de laisser des gens sans soin en dehors du système de prise en charge. » Cette sécurité sociale « du XXIème siècle » se veut également « démocratique. » L’article 4 de la proposition de loi prévoit une réforme de la gouvernance de l’Assurance Maladie. « Il ne saurait y avoir de démocratie sociale sans recours au suffrage universel, par conséquent le rétablissement des élections d’administratrices et d’administrateurs au sein des organismes de la sécu est indispensable », martèlent les auteurs de la proposition de loi dans l’exposé des motifs.

Cette prise en charge intégrale des dépenses de santé a également un coût pour les finances publiques de l’Etat. Les 24,5 milliards d’euros d’augmentation affichés dans la proposition de loi seraient compensés par une suppression du Crédit Impôt Compétitivité Emploi (CICE) qui depuis 2015, exonère « de six points de cotisations sociales les employeurs. » Pour le sénateur du Val-de-Marne, Pascal Savoldelli, le déficit actuel des comptes est lié à « un assèchement des recettes et à la mise en place de ces exonérations de plus en plus importantes pour le patronat. » « Nous proposons donc de rétablir ces points de cotisations sociales des employeurs à la branche maladie et ainsi de dégager 22 milliards de recettes supplémentaires », indique Laurence Cohen. Cette prise en charge à 100 % des dépenses de santé par la Sécurité sociale et la suppression des verrous financiers permettrait « également de faire des économies », assure Laurence Cohen qui vante les externalités positives de la proposition de loi. « Une personne qui renonce à se soigner, elle ne le fait pas par plaisir. Elle le fait parce qu’elle y est contrainte […]. Sa pathologie ne va pas se résorber toute seule. Elle va au contraire s’aggraver, ça va donner par la suite, une prise en charge beaucoup plus lourde pour la société », explique la sénatrice du Val-de-Marne qui vante un système économique assurant une meilleure prise en charge des patients.