La Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe n’y va pas par quatre chemins. C’est dans une lettre ouverte datée du 15 décembre dernier et adressée aux sénateurs de la commission des lois que Dunja Mijatović « exhorte » les membres de la Chambre haute à supprimer la disposition controversée prévue au titre de l’article 24. L’interdiction et la pénalisation de la diffusion malveillante d’images de policiers constituent pour la Commissaire « une atteinte au droit à la liberté d’expression et à […] la liberté d’informer ». Le Conseil de l’Europe s’inquiète surtout des préjudices « aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales risquant de découler de la mise en œuvre de cette proposition de loi ».
« Je vous exhorte à supprimer cette interdiction »
Dunja Mijatović en appelle donc directement aux sénateurs français. « À ce stade de la procédure, il vous appartient de veiller à la compatibilité de ce texte avec les normes relatives aux droits de l’Homme ». Le Conseil de l’Europe juge en effet la disposition « de nature à aggraver la crise de confiance entre une partie de la population et une partie des forces de l’ordre, ce qui ne saurait concourir à la protection de ces dernières ».
Mais l’article 24 n’est pas le seul à soulever les inquiétudes du Conseil de l’Europe. La Commissaire s’alarme aussi au sujet de l’article 22 sur la captation d’images par drones. « Ces mesures sont susceptibles de constituer des ingérences dans le droit à la vie privée […] et mettent en cause l’exercice d’autres droits de l’Homme et libertés fondamentales, telles que la liberté de circulation ». Concernant l’article 24, il constitue une « atteinte à la liberté d’expression », estime la Commissaire, qui souligne le risque « d’auto-restriction de la liberté d’informer découlant de l’imprécision de la notion de « but manifeste », […] ainsi que du sentiment d’impunité que le texte pourrait susciter chez certains policiers, gendarmes ou policiers municipaux ».
Une réécriture déjà engagée par le Sénat
Les sénateurs ont d’ores et déjà affirmé leur volonté de procéder à une réécriture complète de cet article. « Les sénateurs de la commission des lois n’ont pas attendu l’avis du conseil de l’Europe » explique Marc-Philippe Daubresse. « Si le Conseil de l’Europe a lu la conférence de presse de mercredi, il verra que ce qu’il dit, a déjà été dit » par la commission des lois. Donc « pas besoin de faire un appel ! » s’exclame le sénateur Les Républicains, co-rapporteur de la proposition de loi.
Le Vice-Président de la commission des lois qui va par ailleurs dans le sens de la Commissaire européenne aux droits de l’Homme. « Nous considérons que l’article 24 porte atteinte à la liberté d’expression. Il est contraire à l’article 10 de la Cour européenne des Droits de l’Homme et est très probablement inconstitutionnel. » D’où ce travail de réécriture engagé par le Sénat. « Tout ce que dit la Commissaire […] est d’ores et déjà pris en compte par le Sénat, qui a déjà entrepris de récrire le texte. D’ailleurs, mon article [24 réécrit] est prêt », lâche Marc-Philippe Daubresse. « Et tout ce que dit la Cour européenne des Droits de l’Homme est respecté dans l’article que j’écris ». Conclusion du sénateur, Marc-Philippe Daubresse : « Il n’y a pas besoin de sensibiliser les sénateurs. On est déjà sensibilisés et on a déjà pris en compte cette affaire ».
