Lettre ouverte de généraux : quelles sanctions risquent les militaires ?

« Alors ? Le garde des Sceaux ? La ministre des Armées, le Président chef des armées ? La loi vous intéresse ou les factieux sont vos amis ? » interrogeait samedi sur Twitter le leader de la France Insoumise, Jean-Luc Mélenchon avec en capture d’écran de l’article 413-3 du code pénal sur le délit d’atteinte à la défense nationale.

Le député réagissait vivement à un texte publié sur le site Valeurs Actuelles, trois jours plus tôt, le 21 avril, soit 60 ans jour pour jour après le putsch d’Alger. Une vingtaine de généraux, une centaine de hauts gradés et plus d’un millier d’autres militaires selon l’hebdomadaire. Ils y décrivent une France « en péril », en proie aux « hordes de banlieue » et à la « guerre raciale ». Face à cette situation, une seule réponse possible, « l’éradication de ces dangers » avec une armée qui serait prête à soutenir les personnalités politiques engagées dans une démarche de « sauvegarde de la nation ». Ils semblent également appelé de leurs vœux « l’intervention de (leurs) camarades d’active dans une mission périlleuse de protection de nos valeurs civilisationnelles et de sauvegarde de nos compatriotes sur le territoire national ».

Ce lundi, la ministre des Armées, Florence Parly a indiqué sur Franceinfo que les militaires avaient « enfreint le devoir de réserve ». « Pour ceux qui seraient parmi les signataires signalés, des militaires d’active, j’ai demandé au chef d’état-major d’appliquer les règles qui sont prévues dans le statut des militaires, c’est-à-dire des sanctions », poursuit-elle.

Le manquement au devoir de réserve peut aller jusqu’à la radiation

Comme l’explique à publicsenat.fr, Elodie Maumont, avocate spécialisée en droit des militaires, la ministre fait ici référence à la vingtaine de généraux membre de la deuxième section et dont le nom figure sur le site de Valeurs Actuelles. Figurant en première position des signataires, le général Christian Piquemal, radié des cadres de l’armée en septembre 2016 après avoir organisé une manifestation interdite contre les migrants, n’est lui pas concerné par les sanctions disciplinaires.

Selon, l’article 4121-1 du code de la Défense, les officiers généraux de la deuxième section ne sont plus en activité mais sont « maintenus à la disposition du ministre de la Défense » et peuvent être rappelés en première section (en activité) en temps de guerre. Il perçoit une solde de réserve jusqu’à sa retraite à 67 ans. Ils sont également soumis au devoir de réserve tel que défini à l’article 4121-2 du code de la défense. Si les opinions ou croyances, notamment philosophiques, religieuses ou politiques sont libres, « elles ne peuvent cependant être exprimées qu’en dehors du service et avec la réserve exigée par l’état militaire. Cette règle s’applique à tous les moyens d’expression ».

En cas de manquement, les sanctions évoquées par Florence Parly, sont listées à l’article 4137-2. Elles vont du simple avertissement à la radiation des cadres, soit la sanction infligée au général Piquemal en 2016 par un conseil de discipline. Sa carte d’identité militaire lui a été retirée, il n’a plus le droit de porter l’uniforme, mais a conservé son grade.

Cinq ans d’emprisonnement pour incitation à la désobéissance

Reste les sanctions pénales. Jean-Luc Mélenchon et les parlementaires de LFI ont demandé lundi au procureur de Paris « d’engager des poursuites » contre les auteurs et diffuseurs de la tribune. Les élus estiment qu’il a été porté atteinte à la défense nationale : l’article 413-3 du Code pénal.

« Le parquet conserve l’opportunité des poursuites mais j’ai l’impression que les auteurs ont pris soin d’utiliser des formules alambiquées et n’appelle pas clairement à un soulèvement ou une insurrection. L’insurrection n’existe d’ailleurs pas en droit pénal », explique Me Maumont.

Toutefois, l’avocate esquisse une possibilité de sanction pénale via l’application de l’article L.322-18 du code de justice militaire « même si je ne suis pas sûre qu’il y ait de la jurisprudence là-dessus. »

Cet article sanctionne, en temps de paix, d’un an d’emprisonnement : « Le fait pour tout militaire […] d’inciter, par quelque moyen que ce soit, un ou plusieurs militaires à commettre des actes contraires au devoir ou à la discipline est puni, en temps de paix, d’un emprisonnement de deux ans ». La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement si « le coupable est d’un grade supérieur à celui des militaires ».