Logement : Jacques Mézard défend le droit d’amendement et est applaudi par les sénateurs

Une fois n’est pas coutume, un ministre a été applaudi par les sénateurs. Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, a démarré la discussion générale autour du projet de loi ELAN (Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique). Et l’ancien président du groupe RDSE a la Haute Assemblée, a recueilli l’approbation sonore de ses anciens collègues lorsqu’il a défendu le droit d’amendement des parlementaires. « Comme je l’ai déjà dit à vos collègues députés, il serait malvenu de ma part de contester la procédure parlementaire et plus encore le droit d’amendement. Droit dont j’ai pu user largement, sans trop en abuser me semble-t-il ». L’encadrement du droit d’amendement est souhaité par l’exécutif dans le cadre de la réforme constitutionnelle

Durand plus d’une demi-heure de discours, Jacques Mézard aura insisté sur la volonté du gouvernement « de « libérer, de protéger et de faciliter la construction et la rénovation du parc bâti, redonner confiance aux acteurs aux constructeurs et accompagner une société en mouvement », une paraphrase du fameux « choc d’offre » souhaité par Emmanuel Macron.

Pour se faire, 65 articles, dont les ¾ d’origine parlementaire, et plus de 1000 amendements vont être examinés dans les 8 prochains jours. « Il ne s’agit aucunement de remettre en cause tous les fondements de notre droit (…) mais pour nous de faciliter, d’accélérer l’action de ceux qui construisent, qui rénovent et qui aménagent. Que ce soit les collectivités locales, les aménageurs, les bailleurs sociaux, les promoteurs, les artisans » a-t-il énuméré. (voir les enjeux du texte)

En ce qui concerne la constructibilité en zone littorale, le ministre a contesté les accusations de « détricotage de la loi littorale. « Nous avons amélioré le cadre législatif actuel en conciliant la conservation du patrimoine littoral et la réalité économique de nos territoires » a-t-il assuré.

Alors que la loi de 2005 sur les nouvelles constructions imposait 100% de logements accessibles, la loi ELAN n’en prévoit plus que 10% avec 90% de logements évolutifs ou adaptables. En commission, les sénateurs ont adopté un amendement allant jusqu’à 30 % des logements accessibles. « Il y a un débat sur le chiffre mais j’espère que lors des débats en séance, voire lors de la navette (parlementaire) ou de la CMP (commission mixte paritaire), nous trouverons un point d’équilibre » a souhaité Jacques Mézard.

Durant l’examen en commission du texte, les sénateurs ont aussi assoupli la loi SRU qui impose aux communes d’abriter au moins 25% de logements sociaux en 2025. L’objectif fixé par la loi SRU, d’au moins 25% de logements sociaux dans chaque commune de 3 500 habitants d’ici 2025, a été repoussé. Les sénateurs veulent permettre aux communes ayant déjà atteint 15% de logements sociaux mais en difficulté pour atteindre les 25% à l’échéance de 2025, de conclure avec le préfet un contrat d’objectif et de moyens. « Si le Sénat devait faire évoluer la loi SRU, je ne doute pas en tout cas je le souhaite, qu’il trouve un équilibre raisonnable, emprunt de sagesse » a fait valoir le ministre.